Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte de plusieurs fiches de demandes de renseignements du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg que Monsieur ... est connu des autorités françaises pour avoir commis 31 faits de séjour irrégulier, violences et vols commis entre 1988 et 2004, qu’il avait été condamné à un an de prison pour vol par effraction le 11 juin 2004, qu’il

condamne l’Etat à verser à Madame ... la somme de 650 € au titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Entreprise des Postes et Télécommunications aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 4 mai 2006 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois, dont 15 mois assortis du sursis probatoire, pour infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

a par la suite été arrêté et condamné du chef de désertion, qu’il a été emprisonné durant 8 mois, qu’il a été libéré sous la condition de finir son service militaire et qu’il a alors quitté son pays pour s’enfuir au Liberia, puis en Côte d’Ivoire pour finalement chercher refuge en Europe.condamne le demandeur aux frais.

au fond, la dit non justifiée et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Vous avez fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion en date du 3 avril 1995 et condamné le 11 février 1997 à 10 ans d'interdiction de territoire.a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion le 3 avril 2005 et qu’il a été condamné le 11 février 1997 à 10 ans d’interdiction de territoire.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.