Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mai 2001 ---------------------------------------------------------Cette constatation est d’autant plus vraie que la situation politique a favorablement changé en ex-Yougoslavie et qu’une loi d’amnistie dont doivent bénéficier les déserteurs et les insoumis, votée le 26 février 2001 est entrée en vigueur le 3 mars 2001.et lu par la

Audience publique du 14 mai 2001 =========================Il relève que suite à des changements intervenus au sein de l’actionnariat de AGP BENELUX, sa situation « de fait » aurait changé dans la mesure où la nouvelle direction «paya dornéavant les surcommissions comme ça », c’est-à-dire qu’elles ne figuraient plus sur sa fiche de salaire et qu’il les

Audience publique du 10 mai 2001en matière de marchés publicscontre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif à la date du 17 janvier 2001 à la requête de la société Gigi Design contre une décision du ministre de l’Intérieur.Ce ne serait qu'à la suite de sa demande, basée sur l'article 45 du règlement grand-ducal du 2

Audience publique du 9 mai 2001 =============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte générale, non autrement circonstanciée, de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place encourageraient d’

Audience publique du 3 mai 2001 ============================Vous avez transité par la Croatie et la Slovénie pour arriver en Italie où vous avez changé de véhicule.En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien

Audience publique du 3 mai 2001 ===========================Vous avez transité par la Croatie et la Slovénie pour arriver en Italie où vous avez changé de véhicule.En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la

Audience publique du 25 avril 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2001.ordre administratif concernant les critères précis relatifs au gabarit des constructions à ériger dans une zone agricole, étant donné que

Audience publique du 25 avril 2001 ===========================FERREIRA d’engager Madame O., elles soutiennent que celle-ci serait chargée de garder les deux enfants des époux ...-...et lu à l’audience publique du 25 avril 2001 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 25 avril 2001 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 2 avril 2001.En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte générale, non autrement circonstanciée, de voir commettre des actes de violence à leur

Audience publique du 25 avril 2001 =============================plus présentes et que le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo.et lu à l’audience publique du 25 avril 2001, par

Audience publique du 5 avril 2001Comme les appelants font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo il y a

Audience publique du 4 avril 2001 ===========================contre une décision du ministre des Travaux publics, en matière de marchés publicsreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 29 juin 2000 « portant refus d’annuler la mise en adjudication et la mise à l’écart

Audience publique du 4 avril 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte générale, non autrement circonstanciée, de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place encourageraient d’

Audience publique du 4 avril 2001 =========================Il expose par ailleurs que la situation en Bosnie a changé et qu'il n'y a plus, actuellement, un danger de persécution dans le chef de ses habitants, de sorte qu'en cas de retour, lele soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et

Audience publique du 28 mars 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pierre METZLER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2001.Considérant que d’après les pièces versées au dossier, l’immeuble concerné n’a pas changé sa

Audience publique du 27 mars 2001Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a répondu le 23 janvier 2001 pour demander la confirmation du jugement entrepris en rappelant qu’en République Fédérale Yougoslave une loi d’amnistie pour les insoumis est en cours de préparation et que la situation politique y a favorablement changé.et lu par la vice-présidente

Audience publique du 26 mars 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier TODT et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2001.légitime de pouvoir contribuer aux charges de son ménage par le biais d’un travail rémunéré, un défaut de déclaration de vacance de

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 15 MARS 2001Concrètement l’appelante reproche aux premiers juges d’avoir basé leur décision sur la constatation que la situation juridique de son employeur n’aurait pas changéet lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en

Audience publique du 15 mars 2001à des informations qui ne sont pas établies à suffisance de droit, tout en demandant à la Cour, au cas où il serait fait droit à la demande du Gouvernement de voir instituer une mesure d’instruction, de charger un expert neutre de se prononcer sur l’authenticité du prédit jugement.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS

Audience publique du 7 mars 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection