Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Le 11 juin 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.En mains le rapport d’audition de l’agent du Ministère de la Justice daté du 11 juin 2003.Votre demande en obtention du statut de réfugié est donc refusée comme non fondée au sens de l’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Elle se réfère en outre aux dispositions de l’article 8 (1) b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif pour soutenir que les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des contestations relatives aux impôts et taxes communaux à l’exception des seules taxes rémunératoires, dont la

Par décision du 4 septembre 2003, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 septembre 2003, le ministre de la Justice les informa de ce que leur demande avait été refusée au motif que les craintes de persécution par eux invoquées ne revêtiraient pas une gravité telle à fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, maisEtant donné

Ce dernier et vous même auriez été arrêtés le 4 novembre 2001 lors d’une manifestation d’opposants à Matoto contre la tenue d’un référendum constitutionnel qui devrait avoir lieu le 11 novembre 2001.Il y a tout d’abord lieu de relever votre refus de collaboration caractérisé puisque vous ne vous êtes pas acquitté des obligations imposées par le Ministère de

Les 26 mars et 11 avril 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2003, notifiée le 11 septembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 octobre 2003, notifiée le 13 novembre 2003, suite à un recours gracieux du 29 septembre 2003 ;L’

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Numéro 17279 du rôle Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 11 novembre 2003, notifiée le 14 novembre 2003, le ministre de la Justice les informa de ce que leur demande avait été rejetée au motif qu’ils n’allégueraient aucune

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du 11 novembre 2003 du ministre de l’Intérieur portant suspension de l’avancement au grade de commissaire en chef hors cadre du requérant pour une durée de douze mois ;affecté en tant que commissaire au commissariat de proximité de ..., fit l’objet d’une décision du ministre de l’Intérieur du 11

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2003, notifiée le 11 septembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 octobre 2003, notifiée le 13 novembre 2003, suite à un recours gracieux du 13 octobre 2003 ;L’

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 11 novembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;En date du 11 septembre 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de

Monsieur ... fut entendu en dates des 25 juin et 11 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En effet, en analysant de plus près la première convocation émise le 11 juin 2002 l’empreinte de la troisième convocation écrite plusieurs jours plus tard c’est-à-dire le 18 juin 2002 estVotre demande en

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003, notifiée le 19 du même mois, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Par décision du 11 novembre 2003, notifiée le 19 du même mois, le ministre de la Justice l’informa que

Il est constant en cause que M. ... se vit notifier en date du 6 octobre 2003, une décision du ministre de la Justice datant du 23 septembre 2003 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédureLa

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mars 2004 au greffe du tribunal administratif en nom et pour compte des demandeurs, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopieur le lendemain au mandataire de la partie défenderesse ;Dans son courrier recommandé A.R. du 5 janvier 2001, mon prédécesseur le bourgmestre Monsieur Carlo MEINTZ vous avait déjà rendu