Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu en dates des 11 juillet et 1er août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 juin 2002 et le rapport d’audition de l’agent du Ministère de la Justice du 11 juillet 2002.social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Que par jugement du 18 juin 2003 (n° 14703a du rôle), le tribunal, vidant le jugement du 12 février 2003 (n° 14703 du rôle), a déclaré le recours fondé pour annuler les autorisations déférées pour violation des dispositions de l’article 9.1 du plan d’aménagement général de la commune de Walferdange, désigné ci-après par « PAG » du 16 octobre 2001 et renvoyer

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

au mépris de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, l’autorisation délivrée aux époux ... aurait été prise sans que les tiers intéressés n’aient été informés de l’ouverture du dossier, partant sans qu’ils aient pu formuler leurs observationsle permis

Vu le mémoire complémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne GOEBEL au nom des époux ...-... en date du même 11 mai 2004 ;Considérant qu’en application des dispositions combinées de l’article 8 (3) 3 de la

Numéro 18042 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18042 du rôle, déposée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias S.Q., né leLe 11 décembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du

L’article 12 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit qu’en matière de demandes d’asile déclarées non fondées au sens de l’article 11 de la même loi, un recours en réformation est ouvert devant les juridictions administratives.En

N° 18041 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Vu la requête déposée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn date du 9 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités néerlandaises en vue de

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il en conclut que la mesure de placement décidée à son encontre est disproportionnée par rapport à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme proscrivant les détentions arbitraires.Il déclare vouloir faire fruit de l'

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Monsieur ... ..., de nationalité libérienne, demandeur d'asile, s'est fait délivrer, le 20 novembre 2003, par le ministre de la Justice, une attestation d'enregistrement de sa demande d'asile afférente tenant lieu de pièce d'identité

Par décision du 23 septembre 2003, notifiée par courrier recommandée du 25 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été refusée au motif notamment qu’il aurait délibérément menti quant à son âge puisqu’un certificat médical du 11 avril 2003 attestant le fait qu’il a subi un examen médical en vue de la détermination de son âge

démocratique de la population, a mis en place à la suite des événements du 11 septembre 2001 aux Etats Unis, une force nationale d’intervention contre le terrorisme, tout en relevant par ailleurs que des groupes islamistes ne sauraient être considérés comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.L’article 12 de la loi modifiée du 3

En date du 11 août 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2004 ;Les demandeurs soutiennent encore que les décisions attaquées contreviendraient à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il garantit le regroupement familial, étant

Par courrier du 27 mars 2003, le vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats informa la demanderesse que l’entretien oral prévu par l’article 3 (2) de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la directive, ci-après dénommée « la loi de 2002 », en vue de la vérification de la maîtrise par la demanderesse des languesEn vertu de l’

En date du 7 mai 2004, le service de police judiciaire informa le ministère de la Justice que le transfert serait exécuté le 13 mai 2004 à 11:00 heures au poste frontalier de Maastricht.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;En effet, l’article 15, paragraphe 2 de la

Par courrier du 29 avril 2003, le bâtonnier de l’Ordre des avocats informa le demandeur que l’entretien oral prévu par l’article 3 (2) de la loi de 2002, en vue de la vérification de la maîtrise par le demandeur des langues luxembourgeoise, allemande et française, se déroulerait le mercredi 7 mai 2003 à 18.00 heures dans les locaux du conseil de l’Ordre àEn

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2004 ;Les demandeurs soutiennent encore que les décisions attaquées contreviendraient à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il garantit le regroupement familial, étant

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il