Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation d’une décision du 13 mars 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Par décision du 13 mars 2007, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça, notamment à

Il expose plus particulièrement qu’il aurait été un membre du « Front de libération de l’Etat du Cabinda » (FLEC) dont les membres revendiqueraient l’indépendance de la région du Cabinda, de sorte qu’ils seraient à considérer comme constituant des opposants au gouvernement angolais actuellement en place.Il fait dans ce contexte état de ce que depuis 1975,

Appel formé par le XXX, XXX, contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2007 (nos. 21317 et 21897 du rôle) rendu dans un litige l'ayant opposé à Monsieur XXX XXX, XXX en matière d'employé de l'Etatpar une confrontation et une agressivité croissante dans le travail de tous les jours et trouve ses origines dans les conceptions fondamentalement

Or, force est de constater que tel n’est pas le cas en l’occurrence, étant donné que d’une part, l’appelant ne saurait prétendre faire état, sous ce rapport, des mêmes faits que ceux soumis au ministre dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile, qui a été rejetée comme non fondée et qui a acquis autorité de chose décidée et, d’autre part, il ne se

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches quIl souligne pour le surplus que ledit centre de séjour, en ce qu’il ferait partie

Monsieur ... fut engagé en qualité de fonctionnaire de l’Etat en 1990 et entra au service de l’administration des Postes et Télécommunications qui devint suite à la loi du 10 août 1992 l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après dénommée « l’Entreprise des P&T », où il exerça ses fonctions au centre de tri de Luxembourg-Ville.Michel est en

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, sont-ils conformes à l’article 14 de la Constitution ?et dans l’affirmative « L’article 47 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitutionet 2

Le tribunal n’étant pas habilité en la présente matière à réformer la décision déférée, le recours sous examen, dusse-t-il aboutir, ne saurait en tout état de cause emporter l’attribution du marché litigieux à la société demanderesse.

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 16 juillet

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, sont-ils conformes à l’article 14 de la Constitution ?et dans l’affirmative « L’article 47 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitutionet 2

A la suite de l’émission de bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu pour les années 1995 à 2004, les époux ...-... ont introduit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions en faisant état de violations des principes de précaution, de confiance légitime, du contradictoire et de l’égalité de traitement, ainsi que dezu

Par décision du 9 mai 2006, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça notamment à cause d’un absentéisme fréquent la sanction disciplinaire de la rétrogradation avec classement au grade immédiatement inférieur à l’égard de Monsieur ...,Aux termes de l’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Vu le jugement du 9 mai 2007 ayant reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : « L’article 10, alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitution

Vous ne faites pas état d'autres incidents précis, mais dites avoir subi des insultes et provocations.Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets depuis cette date.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture

Cependant l'autopsie aurait mentionné qu'il était mort en état d'ivresse en s'étouffant avec un morceau de viande.pas état de persécutions personnelles caractérisées.Pour le surplus et en admettant qu'on puisse ajouter foi à vos dires, vos récits font état d'un sentiment d'insécurité davantage que d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention

Monsieur ... fut engagé en qualité de fonctionnaire de l’Etat en 1991 et entra au service de l’administration des Postes et Télécommunications qui devint suite à la loi du 10 août 1992 l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après dénommée « l’Entreprise des P&T », où il exerça ses fonctions au centre de tri de Luxembourg-Ville.René est en

La presse ne fait également pas état de l'évasion d'une personne arrêtée dans cette affaire lors de son transfert devant l'auditorat militaire.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes et dites ne pas pouvoir circuler librement.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains

Le requérant fait finalement valoir que l'affaire au fond n'est pas en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.le tracé des eaux usées et eaux superficielles et qu’à la fin des travaux entrepris, la route se retrouverait « dans son pristin état ».Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2007 (n° 22598 du rôle)dans un litige ayant opposé Madame ... à l'Etat en matière de dispense de remboursement de sommes indûment touchéesVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23717C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le