Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Les demandeurs estiment pour le surplus que le ministre aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits qui lui ont été soumis étant donné qu’ils auraient fait état de raisons

règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Le ministre a partant valablement pu se référer aux dispositions du règlement CE n° 343/2003 qui dispose dans

Ainsi, les faits par eux allégués constitueraient des motifs justifiant la reconnaissance du statut de réfugié et revêtant un état de gravité tel que leur vie leur serait rendue intolérable dans leur pays d’origine.L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.Sous ce rapport, l’

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris.Pour l’Etat, le tribunal aurait appliqué correctement sa mission de juge de la légalité tant en ce qui concerne les limites du contrôle déployé que le contenu du jugement a quo dans le cas concret.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 février 2008 (n° 23767 du rôle) ayant statué sur le recours introduit par les époux .... ... et .... .... et consort,volet en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois pour annuler ce dernier et condamner l’Etat aux frais.C’

Force est de constater qu’aux termes de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 « par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne pourra y avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête d’appel », de sorte que le mémoire du 5 mai 2008 n’est en tout état de cause pas à prendre

Le tribunal, après avoir confronté l’exposé des faits survenus aux pièces produites en cause, estima que le demandeur n’avait pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.Les premiers juges relevèrent en

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Elle souligne dans ce contexte que dans un courrier du 16 janvier 2007, le ministre aurait fait état d’un dossier ouvert sur la société ... , tout en prétendant que leditDans ce contexte, il soutient que les classements dont l’appelante fait état n’auraient pas

Or, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions et que les faits que vous alléguez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, deEn

situés dans un Etat ayant une convention avec le Luxembourg pour un montant de 400.108,94euros.Aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont

D’autre part, le demandeur conteste l’appréciation du ministre que le fait d'être arrêté, questionné et emprisonné pendant quelques jours dans le cadre d'une enquête ne saurait suffire à lui seul pour l'obtention du statut de réfugié, alors qu’il aurait fait état de nombreuses arrestations arbitraires et menaces verbales, notamment en 2001 et en 2004 de la

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leurs auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le

effective des directives communautaires en matière de passation de marchés publics, en particulier à un stade où les violations peuvent encore être corrigées et impose aux Etats membres de mettre en place des recours efficaces et aussi rapides que possible pour que soit assuré le respect des directives communautaires en matière de marchés publics.entre

votre mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’elle ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.La demanderesse reste pour le surplus en défaut de faire état d’autres éléments susceptibles d’avoir été prises en compte par le ministre dans

Vous faites également état de problèmes avec vos colocataires qui auraient fait des fausses accusations à la suite desquelles vous auriez été arrêté par la police.Enfin, notons dans ce contexte que vous ne faites pas état d'une mesure d'administrations relevant de l'Etat et des communes, d’examiner d'office si elle est compétente et, le cas échéant, d'

Les attestations de témoignages de membres de votre famille font, certes état de visites

On peut s'interroger pourquoi la demanderesse n'a pas sollicité l'asile dans le pays qu'elle venait d'aborder en bateau, d'autant plus qu'au vu de son état à l'arrivée en Europe — elle se décrit comme « mendiante » -, il n'y avait aucun intérêt au moins à ce moment pourL’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les

et lui allouant l’aide au réemploi actuellement impayée du 1er septembre 2005 au 31 octobre 2006 », en faisant état de ce qu’à la suite de son courrier précité du 4 octobre 2007 par lequel il aurait mis en demeure l’administration de l’Emploi de se conformer au jugement précité du tribunal administratif du 6 juin 2007, aucune suite n’aurait été réservée à