Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sujet du logement, cadre dont feraient notamment partie les conventions Etat-communes à conclure dans le cadre de la future loi dite « pacte logement » devant également aboutir à une modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée.Les taxes y prévues seraient en tout état de cause calculées sur base de travaux en amont réels et nécessaires au

Le tribunal estima que la demanderesse n’avait pas fait état d’une persécution ou démaneraient de personnes privées étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient, en vertu de l’article 28 de la loi précitée du 5 mai 2006, être considérées comme des agents de persécution au sens des dispositions de ladite loi que s’il était démontré que ni l’Etat ni

En second lieu, il échet de souligner qu’en tout état de cause, le tribunal administratif, en constatant dans son jugement précité du 6 octobre 2003, « que la décision litigieuse, en ce qu’elle confère un droit à ses bénéficiaires qui découle exclusivement des dispositions du nouveau PAG non encore définitivement approuvé..

emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande », pour faireappartiendrait en tout état de cause pas aux juridictions de l’ordre administratif d’allouer des dommages et intérêts.

La marche du 22 juillet 2002 à laquelle vous auriez participé n'a pas eu comme cause la revendication de l'autonomie de la province du Bas Congo, mais la célébration du 40ième anniversaire de la création de l'Etat du Kongo Central.été au procès à la Cour de sûreté de l'Etat à Kinshasa et il n'a pas été arrêté le 22 juillet 2002.En effet, vous ne faites pas

comprenant une maison d’habitation et deux granges, l'une annexée à la maison d’une surface utile de 200 m2, remise en état il y a douze ans, avec aménagement d’une dalle en béton armé, permettant ainsi l'utilisation d'un deuxième étage pour le stockage des vins, sous la toiture et l'autre, située juste en face de la maison d’habitation, d'une surface utile

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 suivant lequel « appel peut être interjetéLe

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deIl estima que c'était à tort que Monsieur ... faisait état de sa crainte de persécutions de la part de groupes armés opposés au pouvoir enfait état d’autres

Considérant que tant ... que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la requête d’appel en la pure forme, tandis que Monsieur ..., MadameQue suivant les appelants incidents l’intérêt à agir ne serait pas vérifié lorsque les demandeurs feraient état de leur situation de propriétaires mais

Le 29 septembre 2006, Monsieur ... et Madame ..., tous les deux de nationalité capverdienne, contractèrent mariage devant l’officier de l’état civil de la commune de Mersch.

Ce faisant, l’appelante estime que l’ensemble des certificats médicaux versées en cause démontrerait que son état de santé nécessiterait sa présence sur le territoire luxembourgeois, « ce qui rendrait provisoirement impossible son éloignement dupays en raison de circonstances de fait », et ceci d’autant plus que l’autorité ministérielle, au vu de son état de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision implicite de refus découlant du silence observé pendant plus de trois mois par la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche suite à la demande lui adressée en date du 29 janvier 2007 en obtention d’un contrat d’employée de l’Etat à durée indéterminée à partir du 1er

Vous faites état d'une arrestation de trois mois en 2005 pour avoir pris la parole en public à la mosquée en disant que la guerre et le trafic de drogues devaient cesser.Par ailleurs, en vertu de l’article 47 du Code civil : « Tout acte de l’état civil des Luxembourgeois et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il a été rédigé dans les formes

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’enseignement ---------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision « du Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche » du 20 octobre 2006 portant rejet de sa demande en obtention d’une aide

Il est demandé à la Cour de rectifier le jugement entrepris et, en tout état de cause d’ordonner la fourniture des décisions du conseil communal, de la délibération du collège échevinal, ainsi que des avis de la commission d’aménagement.En tout état de cause, il appartiendrait à ceux quiA travers son mémoire en réponse l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

En outre, il a été constaté que vos déclarations concernant le fait que la police collaborerait avec les milieux mafieux étaient restées à l’état de pure allégation.Les demandeurs font en outre état des assassinats du frère et du père de Monsieur ..., intervenus tous les deux en septembre 2004, ainsi que du meurtre en avril 2006 du père de Madame ... suite

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un

Il explique qu’il aurait quitté le Kosovo en raison de l’état permanent de peur dans lequel vivraient les membres de la minorité serbe au Kosovo.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à

En outre, il a été constaté que vos déclarations concernant le fait que la police collaborerait avec les milieux mafieux étaient restées à l’état de pure allégation.Les demandeurs font en outre état des assassinats du frère et du père de Monsieur ..., intervenus tous les deux en septembre 2004, ainsi que du meurtre en avril 2006 du père de Madame ... suite

Le tribunal estima que la demanderesse n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugiéLe tribunal releva de prime abord que les faits principaux dont la demanderesse faisait état à l’appui de son recours, à savoir son « emprisonnement »