Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2003, confirmant sur recours gracieux une décision initiale du même ministre du 11 novembre 2003 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 11 novembre 2003, notifiée par voie de courrier recommandé expédié en date du

Le 11 avril 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2004 ;Le 25 avril 2000 vous auriez pris un avion de Kananga à Lubumbashi pour ensuite continuer en Zambie, Zimbabwe, Namibie, puis Afrique du Sud où vous seriez arrivé le 11 mai 2000.Cet acte du chef de l’Etat rentre dans le cadre des dispositions de l’

Vu la lettre télécopiée de Maître Daniel Baulisch du 11 mai 2004, informant le tribunal de ce qu’il ne pourrait pas se présenter à l’audience du 17 mai suivant fixée pour les plaidoiries de l’affaire et précisant qu’il entend se référer à ses conclusions ;J’en déduis que vous éprouvez davantage un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, qu’une

Je vous informe que l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile dispose comme suit : « Une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsque le demandeur d’asile, invoquant desIl

tendant au sursis à exécution d'une décision ministérielle du 11 mars 2004 portant rejet de sa demande en autorisation de séjour, un recours au fond dirigé contre ladite décision, inscrit sous le numéro 18116 du rôle, introduit la veille, étant pendant devant le tribunal administratif;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu la lettre télécopiée de Maître Daniel Baulisch du 11 mai 2004, informant le tribunal de ce qu’il ne pourrait pas se présenter à l’audience du 17 mai suivant fixée pour les plaidoiries de l’affaire et précisant qu’il entend se référer à ses conclusions ;J’en déduis que vous éprouvez davantage un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, qu’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 21 octobre 2003 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative de rejet prise par ledit ministre le 11 décembre 2003 suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs ;En effet, l’article 6

Et en l’occurrence, il convient de souligner que vous avez délibérément menti quant votre âge puisque un rapport médical du 11 avril 2003 atteste le fait que vous avez subi un examen médical en vue de la détermination d’âge probable auprès de la CliniqueA ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2004 ;Par ailleurs, je vous signale qu’en vertu de l’article 26 de la Convention précitée, « tout Etat contractant accordera aux apatrides se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d’y choisir leur lieu de résidence et d’y circuler

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003, notifiée le 14 novembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 janvier 2004, notifiée le 12 janvier 2004, suite à un recours gracieux du 17 décembre 2003 ;Par

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 14 novembre 2003 déclarant la demande de Monsieur ... sans objet et décidant pour le surplus que la validité des attestations prévue par l’article 4, alinéa 3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Messieurs ..., ..., ... et ..

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estL’

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-courrier du 11 septembre 2003, le

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-Par courrier du 11 septembre 2003

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2004 et Maître Sarah Esposito, en remplacement de Maître Guy Thomas, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.Le tribunal a analysé la décision ministérielle déférée sur base des directives européennes prises en la matière et notamment de l’article 3 de la

tendant principalement au sursis à exécution d'une décision ministérielle implicite portant rejet de leur demande en obtention du statut de tolérance formée le 8 avril 2004, basée sur les articles 13 par. (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile et d'un régime deVu les

En date du 5 décembre 2002, la commission prévue par l’article 2 alinéa 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, désignée dans la suite par la « loi d’établissement », émit à l’unanimité l’avis que les deux gérants de la société X.Par la

Un défaut majeur est ensuite l’absence de recommandations concrètes et opérationnelles axées sur les conclusions de l’évaluation qui pourraient aboutir à des ajustements de la programmation du DOCUP et du complément de programmation et garantir l’allocation de la réserve de performance suivant les articles 14 et 44 du règlement européen numéro 1260/1999 ».

Le 11 septembre 2003, la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi d’établissement », émit un avis défavorable suite à la demande présentée par Monsieur ... en estimant qu’il nem’