Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l’article 1er,

Enfin, vous ne seriez actuellement pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes au Kosovo.Madame, vous ne faites pas état de persécutions ou problèmes personnels.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce,

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’

l’officier de l’état civil de la commune de Rozaje en date du 19 juin 2007, Monsieur ... aurait reconnu son fils.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les EtatsEn premier lieu, elle ne comporte pas le droit de mener une

Sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives les appelants sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 3.500,- € à régler solidairement, sinon in solidum par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de XXX.A travers son

Par ailleurs, vous dites que M. Edouard ... serait placé sous la protection de l'Etat albanais.Cependant, le rapport de l'UK Home Office parle seulement de 3 personnes qui ont été mis sous la protection de l'Etat.Par ailleurs, il convient de relever que pendant les dernières années, l'Albanie a fait des progrès importants sur la voie d'une démocratie

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 22022 du rôle)dans un litige ayant opposé Monsieur XXX XXX à l'Etat en matière de permis à pointsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23073C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2007 par Monsieur le

la protection subsidiaire conformément aux termes des articles 2 e) et 37 à 40 de la loi précitée du 5 mai 2006, ainsi que de la voir annuler en ce qu’elle porte ordre de quitter le territoire luxembourgeois à leur encontre avec renvoi de l’affaire devant qui de droit et condamnation de l’Etat luxembourgeois à tous les frais et dépens des deux instances avec

rapatrié aussi longtemps que cet état de fait perdure, force est cependant de constater qu’en l’espèce, le simple risque de conséquences négatives sur le développement de l’enfant de Madame XXX XXX, fût-il vérifié, ne saurait être constitutif, dans le chef de l’enfant ou de la mère, d’un risque effectif de subir un traitement inhumain au sens des susdites

sujet du logement, cadre dont feraient notamment partie les conventions Etat-communes à conclure dans le cadre de la future loi dite « pacte logement » devant également aboutir à une modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée.Les taxes y prévues seraient en tout état de cause calculées sur base de travaux en amont réels et nécessaires au

Le tribunal estima que la demanderesse n’avait pas fait état d’une persécution ou démaneraient de personnes privées étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient, en vertu de l’article 28 de la loi précitée du 5 mai 2006, être considérées comme des agents de persécution au sens des dispositions de ladite loi que s’il était démontré que ni l’Etat ni

En second lieu, il échet de souligner qu’en tout état de cause, le tribunal administratif, en constatant dans son jugement précité du 6 octobre 2003, « que la décision litigieuse, en ce qu’elle confère un droit à ses bénéficiaires qui découle exclusivement des dispositions du nouveau PAG non encore définitivement approuvé..

emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande », pour faireappartiendrait en tout état de cause pas aux juridictions de l’ordre administratif d’allouer des dommages et intérêts.

La marche du 22 juillet 2002 à laquelle vous auriez participé n'a pas eu comme cause la revendication de l'autonomie de la province du Bas Congo, mais la célébration du 40ième anniversaire de la création de l'Etat du Kongo Central.été au procès à la Cour de sûreté de l'Etat à Kinshasa et il n'a pas été arrêté le 22 juillet 2002.En effet, vous ne faites pas

comprenant une maison d’habitation et deux granges, l'une annexée à la maison d’une surface utile de 200 m2, remise en état il y a douze ans, avec aménagement d’une dalle en béton armé, permettant ainsi l'utilisation d'un deuxième étage pour le stockage des vins, sous la toiture et l'autre, située juste en face de la maison d’habitation, d'une surface utile

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 suivant lequel « appel peut être interjetéLe

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deIl estima que c'était à tort que Monsieur ... faisait état de sa crainte de persécutions de la part de groupes armés opposés au pouvoir enfait état d’autres

Considérant que tant ... que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la requête d’appel en la pure forme, tandis que Monsieur ..., MadameQue suivant les appelants incidents l’intérêt à agir ne serait pas vérifié lorsque les demandeurs feraient état de leur situation de propriétaires mais

Le 29 septembre 2006, Monsieur ... et Madame ..., tous les deux de nationalité capverdienne, contractèrent mariage devant l’officier de l’état civil de la commune de Mersch.