Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quelques jours plus tard, des militaires seraient venus chez vous, afin de se renseigner où se trouvait votre mari et ils vous auraient prévenu que votre mari serait accusé de tentative de coup d'Etat et qu’il serait jugé de la peine de mort.Vous dites que vous ne pourriez pas retourner dans votre pays d'origine, comme vous seriez considérée comme complice

En tout état de cause, des faits non personnels mais vécus par d'autres membres de la famille ne sontIl ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'EtatL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches quen l’état des moyens du demandeur et notamment à défaut de tout moyen afférent, être

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votreL’

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àLes

Dans sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1993, et plus particulièrement dans le volet de la déclaration relatif aux revenus de la location de propriétés bâties, Monsieur ... fit état de frais d’obtention d’un montant total de 7.427,68 euros liés à la rénovation d’un immeuble sis à ....Il expose à ce sujet que son déménagement aurait eu lieu

aire de jeu en question, à savoir l’administration communale de Sandweiler, sur base de la théorie des troubles de voisinage ou encore sur base de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques afin d’obtenir soit la cessation de ces troubles, soit des dommages et intérêts tenant respectivement

Vous y faites état de mauvais traitements.Le 11 novembre 2005 un certain Mulemaza Fayo travaillant à la « présidence » vous aurait averti que vous seriez recherché par des agents du service de sécurité parce que accusé d'avoir porté atteinte à la sécurité de l'Etat à travers cet article.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2007 (n°contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’homologation de diplômesVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23927C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 5 juin 2008 (n° 24431 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. ... à une décision du ministreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24471C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2008 par Monsieur le délégué du

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel appel peut être interjeté devant la Cour

Il se borne à faire état d'une plainte de la part de son beau-père non autrement précisée, d'une visite occasionnelleau sens de la Convention de Genève, et s'ils sont imputables à l'Etat, soit que les autorités politiques sont complices ou complaisantes, soit qu'elles sont dans l'impossibilité objective d'intervenir faute des moyens nécessaires.Or, d'une

16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, rejaillit directement sur celle de la compétence des juridictions administratives pour connaître du litige.

Dans sa réunion du 07/12/2006 le Comité de Direction a analysé vos demandes des 15/09/2006 et 23/10/2006, moyennant lesquelles vous sollicitez l'admission à la préretraite conformément aux dispositions de l'article 29bis de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée.D'après ces

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai

Malgré le fait que ledit recours a été notifié en date du 5 juin 2008 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, de sorte qu’il n’y aIl

Force est également de constater que vous auriez trouvé refuge au Sénégal où vous auriez vécu durant six années sans faire état de difficulté particulière.Vous ne faites pourtant état d'aucun problème ni de crainte par rapport aux faits vécus dans votre pays lors de votre séjour au Sénégal, et n'apportez pas non plus de preuves permettant d'établir des

Elle soutient en outre que la requête introductive d’instance se contenterait de faire état de faits sans préciser en quoi la décision déférée serait contraire à une disposition légale ou règlementaire.

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes ou persécution et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un

SA déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 mars 2007 ;Dans la mesure où l'article 6 du cahier général des charges ne ferait pas état de précisions, une sélection autre que celle de l'offre la moins disante n’aurait pas été possible.