Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Est également joint l'extrait de l'état civil de Clervaux ainsi que finalement la déclaration d'arrivée de Monsieur ..., document duquel résulte la nationalité de Madame ....Conformément à l'article 11 du règlement CEE n° 1612/68 il est institué un droit au profit du conjoint du travailleur bénéficiaire de la libre circulation d'accéder à toute activité

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée.L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’

Il résulte encore de cet arrêt qu’« étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, la liquidation des créances des rémunérations et indemnités de toute nature dues au salarié à la date du jugement déclaratif de la faillite pour les six derniers mois de travail et

Syndicat Intercommunal serait représenté en justice par son bureau, étant entendu que l’indication supplémentaire que ledit exploit a été remis en mains propres au président du Syndicat Intercommunal ne serait pas de nature à causer un grief au Syndicat Intercommunal, lequel n’aurait d’ailleurs fait état d’aucun grief afférent.

Faisant suite à la lettre de Maître Pascal PEUVREL reçue en date du 31 janvier 2007 concernant le remboursement des aides au logement vous accordées par l’Etat en faveur de votre logement sisJe vous prie de bien vouloir virer le solde au montant de 1.275,62 euros sur le compte de la Trésorerie de l’Etat du Service des Aides au Logement numéro IBAN LU33 0019

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

Conseil d’Etat belge, 24 mars 1989, n° 32.320 : « que les principes de bonne administration [

A l’appui de son recours, le demandeur soutient tout d’abord que la décision déférée ferait erronément état de ce qu’il serait de nationalité palestinienne alors qu’il aurait toujours déclaré être apatride, ainsi que cela ressortirait d’ailleurs de documents officiels le concernant.Le demandeur soutient ensuite que ce serait à tort que le ministre aurait

Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 février 2008, l’Etat conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif que l’article 20 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006 disposerait que les décisions du tribunal rendues en la matière ne seraient pas susceptibles d’appel.

Le tribunal estima que Monsieur ... n’avait pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible, au motif qu’au-delà de réitérer des arguments qui auraient déjà été toisés par les juridictions administratives dans le cadre de sa demande d’asile, il resterait en défaut d’établir avec la précision requise que son retour

Le 18 novembre 2005, Madame ... sollicita la délivrance d’une demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », en insistant notamment sur son état de santé précaire.A l’appui de son recours, elle fit état de son état de santé précaire, qui lui aurait

mettre les frais à charge de l’Etat ».Considérant que la mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4)

Vu la requête inscrite sous le numéro 24364 du rôle et déposée le 8 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leen l’état des moyens du demandeur et notamment à défaut de tout moyen afférent, être remis en

Un procès-verbal de la Police de Luxembourg releva que le requérant avait séjourné dans d’autres Etats européens (Suisse, Allemagne, Finlande, Norvège, Autriche) sous les deux noms précités.matérialisée à travers une décision figurant au dossier administratif versée en cause, le demandeur se trouverait, dans l’impossibilité de faire valoir utilement ses

A la suite d’une demande afférente présentée par les autorités belges compétentes, Monsieur ... fut transféré vers le Luxembourg en date du 23 avril 2008 en application des dispositions afférentes du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il y a lieu d'ajouter à cela le fait, non contesté par l'Etat, que Monsieur XXXXX XXXXX a pu, depuis le mois de novembre 2006, accéder aux zones de sûreté à accès réglementé de l’aéroport, à condition d’être accompagné et que la décision de refus intervenue le 10 avril 2008 n'est pas motivée par un fait nouveau qui se serait produit entre-temps.

En droit, les appelantes de rappeler le principe suivant lequel ce serait dans le chef du persécuteur qu’il conviendrait de rechercher la cause de la persécution et nulle part ailleurs, c’est-à-dire ni dans le chef du persécuté, ni dans celui de l’Etat, lorsque ce dernier se limiterait à ne pas protéger.A travers son mémoire en réponse l’Etat déclare, à

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2008 (n° 23441 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... et ... et consorts à l'Etat en matière de protection internationaleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24052C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative

Finalement, Madame ... signale encore que contrairement à ce qui aurait été retenu par les premiers juges, elle aurait fait état de problèmes de sécurité par rapport au public et au voisinage, problèmes qui seraient engendrés par les manœuvres des 49 véhicules autorisés à emprunter le parking litigieux dans une cour intérieure auxl’hygiène sur le travail, la

Il fait également état de menaces de la part de personnes qui auraient confié de l'argent à son père.probabilité qu'il remplit les conditions requises pour prétendre à une protection internationale, En effet, votre mandant ne fait pas état d'élément ou de fait nouveau, mais rappelle uniquement les faits à la base de sa demande d'asile déposée en 2003.En