Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 septembre 2008Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24889C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 octobre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Considérant que si en première instance, le demandeur a fait uniquement état de sa crainte d’être victime de persécutions du fait de son origine bosniaque, en instance d’appel celui-ci ajoute que sa situation serait également à entrevoir comme étant celle d’un mariage mixte dont les deux époux font partie de groupes de personnes minoritaires, son épouse

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2008 (n° 24031 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ... et ...,Dès lors, même si la situation semblait être restée constante pour les minorités serbes du Kosovo depuis la déclaration d’indépendance, les demandeurs auraient fait étatEnfin,

novembre 2008 et qu’en tout état de cause le ministre resterait en défaut de rapporter la preuve d'une telle intention dans son chef, de sorte que le ministre aurait manifestement pris une décision de façon prématurée.Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 24 octobre 2008 pris sur base des articles

S’il est vrai qu’à l’appui de sa requête introductive d’instance, le demandeur a souhaité voir joindre le présent recours avec « l’autre recours » qui aurait été déposé par lui devant le tribunal administratif, au vu de leur connexité, et que l’Etat n’a pas pris position par rapport à cette demande de jonction, qui semble devoir porter sur une affaireLedit

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24851C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 septembre 2008 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-

S’il est vrai qu’à l’appui de sa requête introductive d’instance, le demandeur a souhaité voir joindre le présent recours avec « l’autre recours » qui aurait été déposé par lui devant le tribunal administratif, au vu de leur connexité, et que l’Etat n’a pas pris position par rapport à cette demande de jonction, qui semble devoir porter sur une affaireLedit

Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général d'Etat;Quant au reproche à l’adresse du ministre d’avoir méconnu les dispositions de l’article 5 CEDH en accordant d’abord l’extradition aux autorités helléniques et ensuite aux autorités italiennes, il échet de relever que le cas de demandes d’extradition concurrentes adressées par plusieurs Etats est expressément

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juin 2008 (n° 23347 du rôle), déclarant irrecevable, pour cause de tardiveté, leur recours en réformation, sinon en annulation du 17 août 2007 dirigé contre une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’espèce, le demandeur entend justifier sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, en soutenant qu’il risquerait sa vie en cas de retour au Kosovo, en

durée de validité, de même que de circuler pendant cette même période dans les Etats de l' « Espace Schengen ».Enfin, il sollicite que l’Etat soit condamné à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.et les demandes de carte d’identité des indications inexactes sur son état

29 alinéa 29.2 : concernant les cheminées pour chaudière de chauffage 31 alinéa 31.9: concernant la remise en état de cheminées défectueuses ;Si vous décidiez de contester notre propriété, nous indiquons qu'en tout état de cause la société XXX aurait acquis par usucapion la propriété, sinon qu'elle serait bénéficiaire d'une servitude.

Appel formé par l’Etat luxembourgeois contreVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat luxembourgeois ;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2008, Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER a

il serait devenu au courant de l’année 1999 membre à part entière du groupement qui soutiendrait la cause de l’indépendance du Biafra et dont il aurait été nommé en 2003 au poste « d’assistant au chef temporaire » dans l’Etat de ... avec pour mission d’organiser des réunions d’information et la « civil desobedience » contre la Fédération du Nigeria.contacts

Le délégué du gouvernement en conclut que ce serait à juste titre que le directeur aurait déclaré non fondée la réclamation en se référant à un jugement du Conseil d’Etat du 11 avril 1962, n° 5742 du rôle.

concrètement état d’une aggravation de leur situation de voisins en raison de l’inobservation éventuelle des différentes règles qu’ils estiment violées.Ils invoquent ensuite une violation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui prévoit que « toute

Partant, à partir des éléments ci-avant relatés, à savoir, du caractère incohérent et douteux du récit de la demanderesse, il y a lieu de retenir que celle-ci n’a pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

A part le fait que le délégué du gouvernement souligne que la loi du 29 août 2008 ne prévoirait plus la condition d’une « nécessité absolue » devant obligatoirement justifier la prorogation d’une mesure de placement initiale, en ce que seulement la condition de la « nécessité » serait dorénavant prévue par le nouvel article 120 de ladite loi, l’Etat n’a pas

Aux termes de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat , de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.avril 1979 fixant le statut