Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A travers son mémoire en réponse, l’Etat intimé conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.A travers son mémoire en duplique, l’Etat intimé met d’abord en avant que les décisions ministérielles critiquées ne violeraient nullement le principe de la proportionnalité.L’appelante joint encore l’autorisation conférée par la secrétaire d’Etat à

Vu le mémoire en réponse déposé le 12 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative par Maître François PRUM, avocat à la Cour, pour compte des sociétés XXX A.G., XXX G.m.b.H., XXX S.A., XXX s.à r.l. et XXX s.à r.l., lequel mémoire ayant été notifié en date des 11 et 12 octobre 2007 aux mandataires respectifs de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et des

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation d’une décision du 13 mars 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Par décision du 13 mars 2007, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça, notamment à

Suivant l’appelante, les décisions de refus critiquées constitueraient une atteinte au principe de l’intérêt public de l’Etat de droit, alors que dans le cas précis il s’agirait de refus motivés par l’intuitu personae, étant donné que pour d’autres sites et d’autresoccasions, l’Etat n’userait pas de l’application conjointe desdits articles 5 alinéa 3 et 10

Il expose plus particulièrement qu’il aurait été un membre du « Front de libération de l’Etat du Cabinda » (FLEC) dont les membres revendiqueraient l’indépendance de la région du Cabinda, de sorte qu’ils seraient à considérer comme constituant des opposants au gouvernement angolais actuellement en place.Il fait dans ce contexte état de ce que depuis 1975,

Appel formé par le XXX, XXX, contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2007 (nos. 21317 et 21897 du rôle) rendu dans un litige l'ayant opposé à Monsieur XXX XXX, XXX en matière d'employé de l'Etatpar une confrontation et une agressivité croissante dans le travail de tous les jours et trouve ses origines dans les conceptions fondamentalement

Or, force est de constater que tel n’est pas le cas en l’occurrence, étant donné que d’une part, l’appelant ne saurait prétendre faire état, sous ce rapport, des mêmes faits que ceux soumis au ministre dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile, qui a été rejetée comme non fondée et qui a acquis autorité de chose décidée et, d’autre part, il ne se

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches quIl souligne pour le surplus que ledit centre de séjour, en ce qu’il ferait partie

Le tribunal n’étant pas habilité en la présente matière à réformer la décision déférée, le recours sous examen, dusse-t-il aboutir, ne saurait en tout état de cause emporter l’attribution du marché litigieux à la société demanderesse.

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 16 juillet

A la suite de l’émission de bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu pour les années 1995 à 2004, les époux ...-... ont introduit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions en faisant état de violations des principes de précaution, de confiance légitime, du contradictoire et de l’égalité de traitement, ainsi que dezu

Vous ne faites pas état d'autres incidents précis, mais dites avoir subi des insultes et provocations.Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets depuis cette date.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture

Cependant l'autopsie aurait mentionné qu'il était mort en état d'ivresse en s'étouffant avec un morceau de viande.pas état de persécutions personnelles caractérisées.Pour le surplus et en admettant qu'on puisse ajouter foi à vos dires, vos récits font état d'un sentiment d'insécurité davantage que d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention

La presse ne fait également pas état de l'évasion d'une personne arrêtée dans cette affaire lors de son transfert devant l'auditorat militaire.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes et dites ne pas pouvoir circuler librement.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains

Le requérant fait finalement valoir que l'affaire au fond n'est pas en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.le tracé des eaux usées et eaux superficielles et qu’à la fin des travaux entrepris, la route se retrouverait « dans son pristin état ».Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2007 (n° 22598 du rôle)dans un litige ayant opposé Madame ... à l'Etat en matière de dispense de remboursement de sommes indûment touchéesVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23717C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le

La mission du juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 suivant lequel « appel peut être interjetéLe

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contredécisions irrecevable, et, quant au fond, par réformation, a accordé à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève et condamné l’Etat aux frais ;décisions, et, quant au fond, par réformation, accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève et