Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision datant du 1er décembre 2003, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 5 décembre 2003, le ministre de la Justice informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme manifestement infondée et, a fortiori, également comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avrilEn

En dates respectivement des 17 avril et 11 août 2003, les époux ... et ..., accompagnés de leur filsL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de

Le tribunal étant compétent, au vœu des dispositions de l’article 19 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, les recours en réformation, respectivement déposés les 18 octobre 2002, 23 décembre 2002 et 29 décembre 2003, non autrement contestés sous ce rapport, sont recevables pourLe

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

D’après l’exposé des faits fourni par M. ..., ce dernier se vit notifier en date du 19 décembre 2003 une décision du ministre de la Justice datant du 17 décembre 2003 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsquVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du

Considérant que d’après l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « faute par le requérant d’avoir procédé à la signification de son recours à la partie défenderesse dans le mois du dépôt du recours, celui-ci est caduc »Que d’après le paragraphe (3) du même article 4 « le dépôt

tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde par rapport à une décision ministérielle implicite portant rejet de leur demande en obtention du statut de tolérance formée le 22 avril 2004, basée sur les articles 13 par.Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;demandeurs d'

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2004 ;Suivant courrier de leur mandataire du 14 août 2003, Monsieur ... et son épouse Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leur enfant mineur ..., sollicitèrent la délivrance d’une « carte d’identité étrangère » sur

Au cours de l’année 1996, la société M. SA avait pris en location l’ensemble de l’immeuble sis à ..., et paya de ce chef à la société S. LIMITED des loyers à hauteur de 11.745.120 LUF, correspondant à un prix de 450 LUF/m2.Faute de remise des pièces à l’appui concernant les intérêts débiteurs (7.715.540,- Luf) et les frais de gérance (1.200.000,- Luf),

Vu la requête introduite le 11 février 2003 par la dame ... et le sieur ..., de Deloitte & Touche S.A., au nom de la société S. S.A., avec siège à L-..., pour réclamer contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 1997, 1998 et 1999, émis le 16.05.2002 :Que la requête, datée le 5 février 2003, et entrée le 11 février 2003, n’a

Vous auriez quitté le Kosovo le 8 avril 2003 et seriez arrivés au Luxembourg le 11 avril 2003.Même à supposer les faits que vous invoquez établis, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par lettre du 11 décembre 2003, Monsieur ... introduisit par le biais de son mandataire un recours gracieux à l’encontre de la décision

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus datée du 11 novembre 2003 de l’administration communale de la Ville d’Echternach de faire droit à sa demande concernant le raccordement à la canalisation et au réseau d’eau potable de la Ville d’Echternach ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 décembre 2003, portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’X., établie à L-8706 X., 4, Place Centrale, et à Monsieur ..., fonctionnaire, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2004 par Maître

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 15

Vu la rupture du délibéré prononcée le 29 avril 2004 afin de permettre aux parties de se prononcer quant à l’incidence de l’article 46 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ;Vu le mémoire supplémentaire déposé le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET au nom de l’Etat du Grand-