Décisions des juridictions administ. depuis leur création

général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général ».débuté fin 2004 suite à des problèmes majeurs au poste de travail et produit des certificats médicaux afférents couvrant la période actuelle et relatant un état instable du point de vue psychiatrique.Les articles 9 et 10, alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 janvier 2008 (n° 22263 du rôle) ayant statué sur un recours formé par Monsieur ...,Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24117C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2007 par Madame le délégué du gouvernement Claudine

qu’ils n’auraient pas fait état d’une quelconque difficulté de logement dans leur pays d’origine et que Monsieur ... y serait titulaire d’une pension d’invalidité.Enfin, les premiers juges estimèrent que l’état de santé des époux ..., en l’occurrence des gênes épigastriques constatés au courant du mois de décembre 2005 dans le chef de Monsieur ..., ne

Les demandeurs exposent que ce serait à tort que le ministre aurait fait référence, dans sa décision de refus, à « un sentiment général d’insécurité » dont ils auraient fait état, alors que les attaques dont ils auraient fait l’objet seraient à qualifier d’« atteintes à leurs droits fondamentaux » et constitueraient partant des persécutions.européenne du 6

L’examen des déclarations faites par le demandeurs lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deLe

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA l

occupée dans l'éducation des adultes est fixée à partir du 22.02.99 comme suit en exécution du règlement modifié du Gouvernement en conseil du ler mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat et du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 26 août 1988.A la décision de classement est

Vous n'auriez en tout état de cause pas été personnellement impliqué dans les activités de cette organisation et n'auriez pas été membre étant mineur.En tout état de cause, la situation au Cabinda a évolué depuis votre départ en novembre 2002.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au

Elles reprochent tout d'abord à la décision ministérielle de ne pas être motivée à suffisance de droit, étant donné que celle-ci se borne à faire état d'une condamnation pénale pour refuser l'autorisation d'engagement de Madame ... et d'ajouter que "l'autorisation prévue par l'article 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées deElles se

Le tribunal estima que celui-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelleConcernant le recours dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, le tribunal retint que Monsieur ... ... n'avait pas fait état d'une crainte justifiée de persécution

Le tribunal estima que celle-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deTout en reconnaissant la crédibilité de son récit, il estima que les problèmes dont faisait état Madame ... tenaient essentiellement auconcernées d'émigrer vers

A l’appui de son recours, il fit état de ce qu’il ne pourrait pas retourner dans son pays d’origine, au motif qu’il serait originaire du Kosovo et qu’il ne pourrait pas y être éloigné enLe tribunal estima que Monsieur ... n’avait pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible, au motif que les arguments vagues en

Ni les pièces versées, ni le récit de l'appelant n'amènent la Cour à admettre que celui-ci fait état et établit à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 19 décembre 2007 (n° 23031 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. ... ... à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'ImmigrationVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2008 par Monsieur le

C’est à bon droit que le tribunal a retenu d’abord que l’étendue de l’obligation des Etats contractants d’admettre des non-nationaux sur leur territoire dépend de la situation concrète des intéressés mise en balance avec le droit de l’Etat à contrôler l’immigration, qu’en matière d’immigration, le droit au regroupement familial est reconnu s’il existe des

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 décembre 2007 (n° 22934 du rôle) dans un litige l'ayant opposée aux époux ... ..., administrateur de sociétés, et ... ..., sans état, les deux demeurant ensemble à L-

Le tribunal estima que le demandeur n’avait pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, son exposé des faits survenus et de ses craintes de persécution étant incohérent et invraisemblable.releva que le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2007 (n° 21499a du rôle) rendu sur le recours formé par Monsieur ... ... contre des décisions de la commission d’examen de promotion aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal et du ministre de la Fonction publique et de la RéformeVu

S’il est exact que la « NOTE DOMICILE » du 10 avril 2007, versée par l’Etat et non autrement contestée par la partie demanderesse, mentionne effectivement que Monsieur ... est répertorié comme disparu depuis le 15 juin 2006, le recours en annulation déposé le 12 novembre 2007 mentionne néanmoins expressément que le demandeur a élu domicile en l’étude de son