Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

aurait exposé M. XXX à la participation à des actions militaires contraires à des raisons de conscience valables ou que des traitements discriminatoires risquaient de lui être infligés, de même qu’il n’est pas établi que l’intéressé risquerait d’être condamné à une peine disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction ou que la condamnation

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelantes aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.