Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 janvier 2006la sécurité publics ».A l’appui de son recours, le demandeur soutient tout d’abord de manière générale que la décision de placer un étranger au Centre « pénitentiaire de Luxembourg » devrait rester une mesure exceptionnelle et être limitée au cas où l’étranger en question serait susceptible de compromettre la sécurité, la

Audience publique du 25 janvier 2006 =============================contre une décision du ministre des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée P., Luxembourg, de la société anonyme C.,en matière de marchés publics --------------------------------------publics portant annulation de la procédure de soumission engagée et son

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JANVIER 2006Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’avait versé aucune pièce à l’appui de son récit, état des choses qui n’a pas changé au cours de l’instruction de l’instance d’appel, de sorte que tant son identité, que les motifs de persécutions invoqués restent à l’état de simples allégations non

Audience publique du 21 décembre 2005 ===========================sortie d’hôpital, un ami vous aurait reporté que des membres du NBM seraient à votre recherche ainsi qu’à la recherche d’autres membres qui auraient voulu dénoncer en public les agissements du NBM.Ainsi, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la société

Audience publique du 15 décembre 2005qu’il avait pourtant entre-temps changé d’adresse et que le responsable du foyer à XXX a omis de signaler son changement d’adresse aux services des postes, de sorteet lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence

Audience publique du 14 décembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 21 novembre et 12 décembre 2005.S’il est encore constant que suivant le rapport du Home Office sur l’Iran datant du mois d’avril 2005

Audience publique du 14 décembre 2005 =============================d’un défaut de protection adéquat des autorités chargées de l’ordre et de la sécurité publique.et lu à l’audience publique du 14 décembre 2005 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 novembre 2005A titre subsidiaire, il soutient que la situation en Tanzanie n’aurait pas changé à l’occasion des élections d’octobre 2005 et que, l’épouse de l’appelant ayant déplacé son domicile vers le continent, celui-ci serait en situation de l’y pouvoir rejoindre, les risques qu’il soutiendrait courir en l’île de Zanzibar n’

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================défaut de démontrer concrètement que les autorités sierra-léonaises chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant.et lu à l’audience publique du 28 novembre 2005 par le vice-président, en

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================Il ajoute encore que les autorités publiques camerounaises ne seraient pas en mesure de le protéger, relevant qu’ils toléreraient voire encourageraient les actes de persécution à l’égard des homosexuels.En effet, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de son oncle et

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================Ainsi, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.considérée comme fondant une crainte légitime de

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================Ainsi, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.considérée comme fondant une crainte légitime de

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================En 1991, votre père aurait changé de parti politique et aurait adhéré au parti politique au pouvoir PDP, raison pourAinsi, convient-il d’ajouter que le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 23 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 21 novembre 2005, Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits respectifs de leur partie.S’y ajoute que le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives

Audience publique du 18 novembre 2005 ===============================en matière de marchés publics (loi du 13 mars 1993)représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la modification du cahier des charges établi par le syndicat intercommunal .....Dans la suite, la société ..... ..... ....., ayant retiré le dossier de

Audience publique du 16 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 octobre 2005 lors de laquelle Maître Françoise EBERHARD, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES se sont rapportées aux écrits respectifs de leurs parties.Je vous informe que votre demande

Audience publique du 14 novembre 2005 ================================S’y ajoute que le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant.et lu à l’audience publique du 14

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 20 octobre 2005, Maître Nathalie Prüm, en remplacement de Maître Roland Assa, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.L’article 85 de la loi communale modifiée

Audience publique du 10 novembre 2005Par ailleurs, l’UNHCR a constaté que lors des incidents du mois de mars 2004, les autorités chargées de l’application de la loi, ainsi que les autorités politiques en place au KosovoLes auteurs du rapport ont encore constaté une réduction progressive des troupes internationales stationnées au Kosovo et que la limitation

Audience publique du 8 novembre 2005Les intimés font valoir dans ce contexte que l’Institut viti-vinicole aurait intégré l’exploitation de feu ... à celle de ..., en alourdissant ainsi les charges de la sécurité sociale et fiscale pour ce dernier, « sans information directe, ni explication ni motivation ».inscription serait d’ailleurs conforme avec le fait