Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 11 février 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Le 11 novembre 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Par

Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, le recours au fond prévu en la présente matière doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de 40 jours qui, vis-à-vis des intéressés autres que le demandeur de l’autorisation, commence à courir à dater du jour de l’affichage de

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997.Avant de prendre une décision définitive, je vous prie de me faire parvenir une copie du contrat d’emploi de la dame

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Eu regard aux développements qui précèdent,

En ce qui concerne vos désertions en 1999, même à les supposer établies, elles ne sont pas suffisantes pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Par ailleurs, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des

Par décision datant du 17 décembre 2003, le ministre de la Justice refusa de reconnaître à M. ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

Je vous rends attentives au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Vous

se situant en zone verte, ainsi que de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du même secrétaire d’Etat, du 24 novembre 2003 sur recours gracieux du 11 septembre 2003 ;Par contre, la loi du 11 août 1982 ne m’habilite pas à réserver une suite favorable à votre projet de construction d’une maison d’habitation.Que sur recours gracieux de

Le 11 août 2003, Madame ... et sa fille ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par courrier du 31 mars 2004, le ministre des Transports informa Monsieur ... ... ... de ce qu'en vertu d'un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 21 janvier 2004, devenu irrévocable le 3 mars 2004, et par application de l'

Par décision du 1er mars 2004, envoyée par lettre recommandée le 3 mars 2004, le ministre de la Justice informa les époux ...-... de ce que leur nouvelle demande a été considérée comme irrecevable au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 15, paragraphe

Monsieur ... introduisit oralement le 11 février 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6Par

Par arrêté ministériel du 16 novembre 1994, le ministre de l'Environnement, agissant sur la base de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désapprouva ce reclassement partiel en zone constructible du terrain des consorts ... et en imposa le maintien intégral en zone de verdure, respectivement en zone verte.

Attendu que les contrats à durée déterminée conclus entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Monsieur ... ne contreviennent nullement à l'article 5 (1) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail disposant que le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et non durable,qu'en effet, aux termes de l'

phase II repris sous l’article 4/0420/2121/008 du budget communal, à la société anonyme YYY S.A.,Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;aux termes de l’article 90 (4) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés

Bosnie- Herzégovine) de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-.., tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003, notifiée le 18 novembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 12 janvierPar

Par décision datant du 15 décembre 2003, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 18 décembre 2003, le ministre de la Justice informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme manifestement infondée et, a fortiori, également comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;De surcroît, le Bénin, pays démocratique, doit être considéré comme pays d’origine sûr où il n’existe pas en règle générale des risques de persécution au sens de l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant