Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.pénitentiaire, relèvent conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité

éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 5 septembre 2007.

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de son recours, le demandeur déclare être de confession chrétienne et appartenir à la communauté ethnique des Itsekiri originaires de la région du Warri de l’Etat du Delta du

votre mandante ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.reconnaissance du statut de travailleur handicapé, elle n'aurait pas de chance de trouver un emploi adapté à son état.Or, ce serait le gouvernement qui aurait entravé ses démarches pour se faire reconnaître ce statut, de sorte que si elle ne

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2007 par Maître Gilles ROTH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat luxembourgeois ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2007 par Maître Gilles ROTH pour compte de l’Etat

En tout état de cause ces moyens d'existence ne seraient pasMonsieur ... prend un premier moyen d’annulation de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de

L’Etat fait à son tour l’historique des dispositions législatives successivement applicables en la matière, à savoir l’article 37 (2) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes, la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée ainsi

En tout état de cause ces moyens d'existence ne seraient pasMonsieur ... prend un premier moyen d’annulation de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de

les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.Finalement, la société G. demande que le jugement à intervenir soit déclaré commun aux autres soumissionnaires et que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg soit condamné à lui verser

Considérant que les arguments d’appel, correspondant pour l’essentiel à ceux produits en première instance, ne sont pas de nature à énerver les conclusions des premiers juges, dans le sens d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que ces derniers ont retenu que les craintes dont les demandeurs, appelants actuels, font état s’analysent en substance en un

Considérant que les arguments d’appel, correspondant pour l’essentiel à ceux produits en première instance, ne sont pas de nature à énerver les conclusions des premiers juges, dans le sens d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que ces derniers ont retenu que les craintes dont le demandeur, l’appelant actuel, fait état s’analysent en substance en un

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àLe tribunal estima finalement que les affirmations de Monsieur XXX quant à l'existence de plans de la police secrète de l'arrêter et quant à sa crainte d'être emprisonné voire d'être tué restaient à l'état de pures

A l’appui de son recours, le demandeur reproche tout d’abord au ministre de ne pas lui avoir communiqué le dossier administratif, en application de l’article 11, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, malgré ses demandes afférentes lui ayant été adressées

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX , contre une décision du chef d’état-major de l’armée en matière de fonctionnaires et agents publicsdéclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation tout en déclarant recevable mais non justifié son recours en annulation porté contre la décision du chef d’état-major de l’armée du 18 octobre 2006

Me Henri Frank, dans une lettre du 3 novembre 2006 adressée au Conseil de la concurrence, a fait état de violation des droits de la défense et a souhaité avoir une prolongation de délais en raison de l'existence d'une procédure pénale en cours.Comme en première instance elle fait état de l'article 33 de la loi du 17 mai 2004, précitée, et soutient que le

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’absence d’une prise de position de la part du mandataire du demandeur par rapport audit moyen d’irrecevabilité invoqué par l’Etat, un mémoire en réplique n’ayant d’ailleurs pas été déposé en

Le tribunal retînt que Monsieur XXX était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ouIl avait encore fait état de la situation sécuritaire

au motif qu’elle était une ressortissante d’un Etat non membre de l’Espace économique européen, qui était soumis à l’obligation de détenir un permis de travail.Elle fait état de ce qu’elle aurait bénéficié de trois permis de travail auprès du même employeur et « que le ministère saisi d'une demande de renouvellement du permis a délibérément mis celle-ci en