Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Relevons particulièrement que vous avez fait état de problèmes en RDC, alors que manifestement pendant cette époque vous étiez en Suisse.Enfin, vous avez des antécédents judiciaires en France pour les faits suivants : falsification et usage de documents administratifs, escroqueries, usurpation d'état civil, atteinte sexuelle et violences légères.En date du

Par courriers des 13 juin, 13 juillet 2006 et 20 février 2007, le ministre contacta le Consulat du Royaume du Maroc à Liège, aux fins de connaître l’état actuel du dossier de Monsieur ..., identité sous laquelle Monsieur ... avait présenté sa demande d’asile au Luxembourg.En l’espèce, il s’avère à l’étude des pièces versées, que l’identité tunisienne du

En date du 1er mars 2007, le diplôme en question fut homologué par le Secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche.visées à l'article 1er dans un Etat membre de l'Union européenne et répondant aux critères minimales de formation inscrits à la directive 2005/36 /CE abrogeant la directive modifiée 93/16/CE du Conseil du 5 avril

L’article 11 (1) de la Constitution dispose que « l’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille ».

relatif à la remise en état du site de l’établissement concerné par la cessation d’activités »Considérant que conformément aux dispositions de l'article 13, point 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, il y a lieu de fixer des conditions en vue de la sauvegarde et de la restauration du site, y compris la décontamination, l'

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «Le

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 7 juin 1861 portant approbation d’un nouveau règlement pour les établissements d’enseignement supérieur et moyen de l’Etat,écarte des débats le mémoire en duplique déposé par l’Etat au greffe du tribunal administratif en date du 18 mars 2008 ;

que si bien même son comportement a pu ne pas être apprécié par son employeur, il n’est pas acquis qu’il n’aurait pu bénéficier de la protection de l’autorité de l’Etat, cette même autorité qui a engagé des poursuites à l’égard des auteurs des irrégularités dénoncées par l’appelant ;qu’il en est de même en ce que l’appel vise le refus du bénéfice de la

L'appelant sollicite « avant tout débat au fond » la communication intégrale de son dossier administratif sur base des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et ce dans le cadre du respect de la procédure administrative, telle qu'édictée par la loiIl fait

Finalement, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat, ou d'autres organisations non-étatiques présentes sur le territoire de votre pays, ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de

Pour conclure finalement au caractère disproportionné de la mesure critiquée, le demandeur se réfère à une attestation testimoniale faisant état de son attachement à son enfant Emilie, pour faire état de souffrances qui résulteraient de la rupture provoquée par une mesure de rétention administrative qui se prolongerait excessivement.Dans son mémoire en

Quant aux critiques soulevées par les demandeurs quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu

Quant aux critiques soulevées par les demandeurs quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu

Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient aux demandeurs un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’ils ne subiraient aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes critiqués dont ils ne seraient d’ailleurs pas les destinataires directs.L’administration

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Or, cette supposition n'est basée sur aucun fait réel ou probable, mais reste à l'état de pure allégation.En effet, vous auriez entendu par des personnes que vous seriez recherché, sans pour autant faire état de faits concrets permettant de croire que vous seriezlorsque l'Etat ou des partis ou organisation

Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient au demandeur un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’il ne subirait aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes critiqués dont il ne serait d’ailleurs pas le destinataire direct.L’administration communale de la

Quant aux critiques soulevées par le demandeur quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu,

de l’Etat, les deux demeurant ensemble à L-Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient aux demandeurs un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’ils ne subiraient aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes attaqués dont ils ne seraient d’ailleurs pas les