Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 8 (1) dispose : « Le tribunal administratif connaît des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat (une quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers, mais se répercutera tout au plus sur la situation de la demanderesse qui, en cas d’aboutissement de son recours, sera contrainte de voir toiser sa

violation de l'article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que la commune aurait refusé de leur délivrer une copie des plans relatifs à l’autorisation de construire délivrée ;Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève

Par décision du 14 février 2007, le ministre informa le mandataire des consorts ... de ce qu’il n’était pas en mesure de faire droit à leur demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif qu’ils ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2007 (n° 22850 du rôle) dans une affaire ayant opposé Madame ... ... à deux décisions duLe délégué du gouvernement soutient que la demanderesse originaire n’aurait pas dû être suivie en son argumentation en ce qu’elle a fait état de l’existence

Le 12 février 2007, le ministre informa le mandataire des consorts ...-... de ce qu’il n’était pas en mesure de faire droit à leur demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif qu’ils ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant uneLes

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction etForce est par ailleurs de constater que le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 instaure une voie de recours

Ils vous auraient emmené en voiture d'Etat dans un endroit qui vous est inconnu.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets eten défaut de faire

éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’du

du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.pénitentiaire, relèvent conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité

éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 5 septembre 2007.

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de son recours, le demandeur déclare être de confession chrétienne et appartenir à la communauté ethnique des Itsekiri originaires de la région du Warri de l’Etat du Delta du

votre mandante ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.reconnaissance du statut de travailleur handicapé, elle n'aurait pas de chance de trouver un emploi adapté à son état.Or, ce serait le gouvernement qui aurait entravé ses démarches pour se faire reconnaître ce statut, de sorte que si elle ne

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2007 par Maître Gilles ROTH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat luxembourgeois ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2007 par Maître Gilles ROTH pour compte de l’Etat

En tout état de cause ces moyens d'existence ne seraient pasMonsieur ... prend un premier moyen d’annulation de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de

L’Etat fait à son tour l’historique des dispositions législatives successivement applicables en la matière, à savoir l’article 37 (2) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes, la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée ainsi

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