Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne la demanderesse aux frais.

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Par un jugement du 11 août 2006 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ...fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour vol et tentative de vol.condamne l’Etat aux frais.

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Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 26 mars 2007, devenu définitif le 8 mai 2007, Monsieur ... fut condamné, du chef de coups et blessures par imprudence, de vitesse dangereuse selon les circonstances, du défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation et du défaut deau fond

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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