Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 MARS 2006Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ainsi qu’aux articles 20 et 21 de la Charte Communautaire des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne.Les appelantes reprochent encore aux premiers juges d’avoir dénié l’existence d’une politique de régularisation et l’existence de critères précis, de même qu’il

Audience publique du 7 mars 2006La Cour a ordonné la rupture du délibéré à l’audience publique du 17 janvier 2006 et a ordonné une visite des lieux pour le 14 février 2006 à 11.00 heures.commune, dirigé contre les demandeurs, propriétaires de terrains à l’endroit et provoquant ainsi une rupture de l’égalité devant la loi et devant les charges publiques » ne

Audience publique du 22 février 2006Or, la situation a changé, puisque mon mandant a obtenu le statut d’apatride, de sorte que rétrospectivement il devait toucher l’aide sociale ordonnée à l’époque par le Président du tribunal administratif.SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 22 février 2006 par le

Audience publique du 20 février 2006A part le fait que la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ainsi que la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 n’ont pas de force contraignante au Luxembourg et que ces instruments juridiques

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 2006que les autorités en place au Kosovo pour assurer la sécurité publique seraient incapables de les protéger efficacement et que toute possibilité de fuite interne leur serait impossible.une persécution commise par certains éléments de la population ne pouvant être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution

Audience publique du 13 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 février 2006.revenu chez vous à Ibadan, mais la situation n’ayant pas changé avec votre famille, vous seriez retourné à Lagos.S’y ajoute que les actes concrets de persécution

Audience publique du 13 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Frank GREFF, en remplacement de Maître Pierre METZLER, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH et Léon GLODEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2005.Vu la demande adressée au président de la première chambre du

Audience publique du 8 février 2006 ===============================Vu l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 2 février 2006, portant signification de la prédite requête à la ..... ..... du Luxembourg, établissement public, établi et ayant son siège à L-Un préjudice est grave au sens de la prédite disposition lorsqu'il

Audience publique du 8 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 30 janvier 2006, Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Oliver LANG, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportés aux écrits respectifs de leur partie.

Audience publique du 6 février 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2006.14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du

Audience publique du 6 février 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, en ses plaidoiries à l’audience publique du 30 janvier 2006.Attendu que l'intéressé présente un danger grave pour l'ordre et la sécurité publics ;Attendu que l'intéressé présente un danger grave pour l'

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2006En effet, une persécution commise par certains éléments de la population ne pouvant être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève qu’en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention, les premiers juges

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2006S’y ajoute que l’intéressé ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place auet lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour

Audience publique du 1er février 2006 ===========================publiques, mais de personnes privées.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de

Audience publique du 30 janvier 2006serait chargée de la gestion de celui-ci et qu’il serait prévu que dans un proche avenir des parts sociales de la société lui seraient vendues.et lu à l’audience publique du 30 janvier 2006 par le premier vice-président en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 26 janvier 2006A cela s’ajoute que la situation a fondamentalement changé au Liberia par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société civile et par l’instauration en date du 14 octobre 2003 d’un gouvernement de transition.et lu à l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JANVIER 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2006 et Maître Radu Duta, en remplacement de Maître Gilles Plottké, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.de réconciliation avec son passé, le président Bouteflika ayant proposé une nouvelle amnistie pour les

Audience publique du 25 janvier 2006la sécurité publics ».A l’appui de son recours, le demandeur soutient tout d’abord de manière générale que la décision de placer un étranger au Centre « pénitentiaire de Luxembourg » devrait rester une mesure exceptionnelle et être limitée au cas où l’étranger en question serait susceptible de compromettre la sécurité, la

Audience publique du 25 janvier 2006 =============================contre une décision du ministre des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée P., Luxembourg, de la société anonyme C.,en matière de marchés publics --------------------------------------publics portant annulation de la procédure de soumission engagée et son

Audience publique du 6 avril 2006Ouï Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 avril 2006.Suivant courrier du 14 janvier 2005, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », invita Madame ..., conformément aux dispositions de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955