Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Concernant les moyens invoqués à l'appui du recours au fond, Monsieur ... , mineur au moment des faits qui lui sont reprochés, se prévaut du fait que le ministre se base sur un procès-verbal dressé par les forces de l'ordre, ce qui serait

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Justice en vue de l’enregistrement de sa demande d’asile et qu’ainsi, il aurait été irrégulièrement et en violation de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, privé de sa liberté.et lu à l’audience publique

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Justice en vue de l’enregistrement de sa demande d’asile et qu’ainsi, il aurait été irrégulièrement et en violation de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, privé de sa liberté.article 15 de la loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;décision de refus d'entrée et de séjour violerait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit la vie familiale.Il est indifférent, à cet effet, que la partie demanderesse base sa requête sur le seul

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Justice en vue de l’enregistrement de sa demande d’asile et qu’ainsi, il aurait été irrégulièrement et en violation de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, privé de sa liberté.circonstances justifiant le

ils résultent de l’article 1er du premier Protocole (droit de propriété) et de l’article 11 de la Convention elle-même (liberté d’association) ne se justifie pas.Il relève finalement que le tribunal n’a pas eu à se prononcer sur le mécanisme de vote mis en place par l’article 1er, alinéa 2 de la loi de 1925 qui dénote une discrimination au détriment de ceux

ils résultent de l’article 1er du premier Protocole ( droit de propriété) et de l’article 11 de la Convention ellemême (liberté d’association) ne se justifie pas.Il relève finalement que le tribunal n’a pas eu à se prononcer sur le mécanisme de vote mis en place par l’article 1er, alinéa 2 de la loi de 1925 qui dénote une discrimination au détriment de ceux

Toutefois, il résulte de votre dossier administratif que vous avez fait l’objet d’une condamnation prononcée le 25 juin 2003 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour détention illégale d’arme prohibée et infraction à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.Par conséquent, comme il est à craindre, sur base de l’ensemble de ces

directeur de l’administration des Contributions directes par rapport à des réclamations introduites en date du 11 septembre 2001 à l’encontre des bulletins prévisés ;tous datés du 11 septembre 2001, la société ... fit introduire des réclamations au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

Numéro 17568 du rôle Inscrit le 11 février 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 17568 du rôle, déposée le 11 février 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., ..., avocate, demeurant à F-J’ai le regret de vous faire savoir que nous ne

Même à supposer les faits que vous invoquez établis, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par décision du 3 juin 2004, le ministre de la Justice, se basant sur les dispositions des articles 16, paragraphe 1er, sub c) et 20, paragraphe 1er, sub b) et c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003

Que par jugement du 11 mars 2002 le tribunal a joint les deux recours en réformation pour au fond les déclarer non justifiés en l’état, chacun en ce qui le concernait, sur base des dispositions de l’article 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée, en ce que l’établissement projeté, comprenant comme élément essentiel les casse-fonte et installation

Que par jugement du 11 mars 2002 le tribunal a joint les deux recours en réformation pour au fond les déclarer non justifiés en l’état, chacun en ce qui le concernait, sur base des dispositions de l’article 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1991 précitée, en ce que l’établissement projeté, comprenant comme élément essentiel les casse-fonte et installation

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Monsieur ... fut placé, par arrêté du ministre de la Justice du 11 mai 2004 au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Cette décision de prorogation est fondée sur les considérations et motifs

Vu la lettre télécopiée du 11 juin 2004 de Maître Frank WIES informant le tribunal qu’il a déposé son mandat et qu’il n’occupe plus pour le demandeur ;En date du 11 juillet 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28

Par décision du 4 septembre 2003, envoyée par lettre recommandée le 11 septembre 2003 et notifiée en mains propres en date du 8 décembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été refusée.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Tunisie), de nationalité tunisienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 22 décembre 2003, notifiée le 18 février 2004, par laquelle ce dernier a déclaré que le Luxembourg était incompétent pour statuer sur sa demande en obtention du statut de réfugié et qu’en vertu des dispositions de l’article 8 de la Convention de Dublin du

Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par ailleurs, l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996de votre nationalité, de votre appartenance à un certain groupe social ou de vos convictions politiques