Décisions des juridictions administ. depuis leur création

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », que les consorts ... avaient obtenu un visa touristique délivré par les autorités allemandes en 2018, avaient introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 19 février 2018 ayant été refusée le 17 juin 2019 et avaient été

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 juin 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 25 décembre 2021.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 29 décembre 2021.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Par décision du 29 mars 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A

Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 29 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 22 décembre 2021.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Cet arrêté fut rapporté par arrêté ministériel du 4 mars 2022, notifié à l’

Par décision du 12 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

A titre informatif, veuillez noter que, conformément aux développements retenus par la Cour de Justice de l'Union européenne concernant l'éloignement d'un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre et bénéficiaire d'une protection internationale dans un autre Etat européen, la présente décision ne vaut pas, par

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressée avec les bases de données dud’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 25 mai 2022, notifiée à l’intéressée par

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 24 novembre 2021.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride

Par décision du 1er juillet 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 10 juillet 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Une prétention qui est peu probable, il résulte de l’enquête menée qu’il se peut que l’intéressé a profité d’un moment d’inattention des agents de police pour récupérer son passeport dans le bureau de police.et en bas de celle-ci du numéro du portable du téléphone du père de l’intéressé avec le nom de celui-ci : (G). (F) prétend que les agents du

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il avait irrégulièrement franchi la frontière italienne en date du 28 novembre 2021.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après

Par décision du 25 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 2 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

ors de son arrivée, l’intéressé affichait clairement une apparence physique largement supérieure à dix-huit ans » et qu’au vu des éléments rassemblés sur son smartphone, il apparaîtrait « ainsi très peu probable queUne recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 28 décembre 2021, notifié à l’intéressé le lendemain en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna