Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désignée ci-après par « le règlement Dublin III », et en date du 31 mai 2024, les autorités suisses leur répondirent qu’étant donné que Monsieur (A) avait quitté la Suisse le 19 avril 2021, sa demande de protection internationalePar

paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par «

Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour [Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour sans délai à l’égard de Monsieur (A), assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par courriers des 4 mai et 12 août 2021, celui daté du 12 août 2021 ayant été notifié à l’intéressé en mains propres le 15 avril 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29

Par décision du 3 août 2022, notifiée à Madame (A) par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes

Par décision du 30 novembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 2 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteJe

Par arrêté du 23 décembre 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à son

Par arrêté du 9 janvier 2025, notifié en mains propres à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur (A) pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question.Considérant qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il neConsidérant que les démarches nécessaires en vue

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementPar

Par décision du 15 septembre 2023, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 18 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en luiAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

Le 8 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 septembre 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (A) que le Grand-Duché de

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa, dans le cadre d’une procédure accélérée, de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée et lui

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », invitation à laquelle le concerné ne donna pas de suites.Par décision du 18 décembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre informa

Par décision du 22 juin 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.En date du 5 septembre 2022, le ministre de

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement au Centre de rétention de Monsieur (A) pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité

Par courrier du 25 janvier 2023, le service compétent du ministère demanda au service de police judiciaire, de la police grand-ducale, de retirer l’attestation d’enregistrement au nom de Monsieur ... parmi les effets personnels de l’intéressé se trouvant au CPL.retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande qui fut acceptée par ces

de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Suède le 14 novembre 2016, en Allemagne le 12 janvier 2020, ainsi qu’aux Pays-Bas le 10 décembre 2020.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un