Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ayant constaté, à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Belgique le 4 octobre 2005, les autorités luxembourgeoisesmembres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Par arrêté du 17 janvier 2011, notifié à l’

Cette prise de position fut transmise le 12 mai 2009 au ministre de la Défense par le chef d’état-major de l’armée, avec la précision que ce dernier maintenait son avis défavorable malgré les remarques formulées par l’intéressée.Le 25 août 2009, l’intéressée introduisit une réclamation devant le Conseil de Gouvernement sur le fondement de l’article 33 du

Vu l’avis du tribunal administratif du 13 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressé, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au sein

agir, pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère individuel conférant ou reconnaissant des droits à un tiers, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle et, de troisièmeLe

Le 11 juillet 2007, l’intéressé fut encore condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine de prison de 4 ans pour infractions à la loi sur les stupéfiants.Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », accorda le 5 août 2009 à l’intéressé une tolérance provisoire

Par décision du 17 juin 2010, notifiée à l’intéressé en date du 24 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Il aurait été comédien et se serait par ailleurs intéressé au mouvement d’

Par décision du 4 août 2010, notifiée par lettre recommandée le 9 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Pursuant to UNMIK Regulations 2000/45 and 2007/30, the municipal community office continues

l’intéressé.Même si en vertu de l’article 19 de la loi communale notamment les décisions relatives à la présentation des candidats et relatives aux nominations aux emplois sont prises à huis clos, de manière à garantir la confidentialité des données relatives aux différents candidats par rapport aux tiers, cette disposition n’implique pas que le candidat

invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008 pour le compte de votre mandant, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre,d)

septembre 2010, du fait qu’il était démuni de tout document d’identité et de voyage valables, de ce qu’une demande d’identification avait été adressée aux autorités algériennes en date du 3 août 2010 et de ce qu’en attendant le résultat de recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, son éloignement était impossible en raison deVu mon

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».Il y a distribution cachée de bénéfices, telle que visée par l’article 164 (3) LIR, si un associé ou un

Par décision du 6 août 2010, notifiée par lettre recommandée le 9 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection

Par décision du 6 mai 2010, expédiée par lettre recommandée en date du 7 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article

Par décision du 1er juillet 2010, remise en mains propres à l’intéressé en date du 8 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné parle ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, est une «

intéressé au « Parti Azerbaïdjan », un groupe culturel qui défendait la langue et la culture azérie.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

L’atteinte de la limite d’âge de l’intéressée rend en effet la sanction impossible de sorte que le tribunal est confronté à une impossibilité d’épuiser son pouvoir de réformation.Cette dernière disposition constituerait une exception au droit de poursuite contre les fonctionnaires, les poursuites visées constituant aussi bien les poursuites pénales que les

moment où il devait rendre son jugement, devait tenir compte de cet élément nouveau emportant que la mise en retraite d’office prononcée par le conseil de discipline se trouvait résorbée dans ses effets essentiels par l’atteinte de la limite d’âge par l’intéressée, cette situation ne permettait cependant pas au tribunal de retenir valablement que son pouvoir

séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite (sic) par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, être favorablement avisée avant l'entrée sur le

Par décision du 26 février 2010, expédiée par lettre recommandée en date du 2 mars 2010, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays