Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence personnels légalement acquis ;Attendu que l'intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l'intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l'ordre publics;L'intéressé devra quitter le pays dès notification du présent arrêté, et en cas de détention, immédiatement après la

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que les mémoires en réponse respectifs des parties défenderesses et tierce intéressée ont été communiqués au mandataire des

Par décision du 9 novembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 12 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé.

Par arrêté du 31 octobre 2007, notifié à l’intéressé en date du 5 novembre 2007, le ministre refusa l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ..., aux motifs suivants :Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays

qu’un refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de

Par décision du 16 octobre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 19 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », ayant eu connaissance du fait qu’elle était titulaire d’un visa slovène valable du 15 janvier jusqu’au 15 février 2008, s’adressa aux autorités slovènes afin de solliciter leur accord en vue du transfert de l’intéressée par application du règlement CE n° 343/2003 du

Par arrêté du 4 décembre 2007, notifié à l’intéressé en date du 8 janvier 2008, le ministre refusa l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ..., aux motifs suivants :Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Elle souligne ainsi qu’il s’agirait d’une transaction entre tiers, que les sociétés H. et M. n’utiliseraient l’appareil qu’en cas de besoin, de sorte qu’il serait disponible pour d’autres locations, et notamment par lesbénéficiaires économiques de la société X. contre rémunération aux mêmes conditions que celles dont bénéficieraient les clients tiers.Il y a

Par décision du 26 novembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 29 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé.

délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.éventuellement procurés par des

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au XXX, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.été interrogés par la police sur la date et les

notamment lorsqu’elle « refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ».refus tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, à savoir la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen et la disponibilité de demandeurs d’emploi appropriés, sont présentés d’une manière suffisamment précise, de sorte que les

Je tiens à vous informer que mon ministère a saisi la commission consultative en matière de police des étrangers de la question de votre séjour ultérieur au pays.Cet arrêté, lequel fut notifié le 25 septembre 2007 à l’intéressé, est motivé de la manière suivante :Vu mon courrier du 16 mars 2007 invitant l’intéressé à quitter le pays ;Attendu que l’intéressé

Le 20 juillet 2007, l’intéressé fut informé que le ministre envisageait de le soumettre à un test linguistique.Par décision du 9 octobre 2007, notifiée à l’intéressé en mains propres le 12 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, l’informa que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée

éventuellement procurés par des tiers.Il échet pour le surplus de constater que des considérations ayant trait au degré d’intégration de la personne intéressée au Luxembourg ne sont pas pertinentes dans ce contexte.

Par décision du 8 août 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 21 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé.Quant au

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.estime par ailleurs qu’un séjour de six années au Sénégal constituerait bien plus qu’une simple étape du voyage du demandeur et que le Sénégal serait à considérer comme un pays tiers sûr, tel que prévu par l’article 16 (2) de la loi du 5 mai 2006.La notion de « réfugié

L’intéressée fut encore entendue en date des 7 et 21 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En ce qui concerne le refus du ministre d’accorder à la demanderesse le bénéfice de la protection subsidiaire, telle que prévue par la loi précitée du 5 mai 2006, il y a lieu