Décisions des juridictions administ. depuis leur création

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Si le fait pour des voisins de se renseigner et de consulter les autorités pour connaître la teneur exacte et complète d’autorisations susceptibles de les intéresser relève d’un

Le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments publics avec un exemplaire de chaque offre approuvée afin d’exécution et de notification aux intéressées ».Enfin, la prohibition des moyens nouveaux en cours d’instance, même à l’admettre, connaîtrait une exception pour les moyens tirés d’une modification de la situation administrative intervenue

Le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments publics avec un exemplaire de chaque offre approuvée afin d’exécution et de notification aux intéressées ».directeur n’a fait qu’exécuter l’arrêté ministériel du 26 octobre 2006 et plus précisément l’article 2 dudit arrêté, aux termes duquel « le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments

Selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesIl se

Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publics ».étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour,

projets d’aménagement, force est néanmoins de retenir qu’au niveau de l’adoption définitive d’un projet d’aménagement par le conseil communal, la notion d’« intéressé » au sens de l’alinéa 4 de l’article 9 de la loi de 1937 devant recevoir une notification individuelle de la délibération relative à l’adoption définitive du projet d’aménagement englobe en

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, précitée, « ( 1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile des époux ...-..., en soulignant que ce serait le Royaume de Suède qui serait

Or il y a lieu de rappeler que les tiers intéressés agissant à l’encontre d’une autorisation d’établissement doivent préciser et justifier concrètement en quoi les conditions techniques fixées par l’autorisation ministérielle seraient insuffisantes ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment que l’établissement classé comportera des nuisances

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Or il y a lieu de rappeler que les tiers intéressés agissant à l’encontre d’une autorisation doivent préciser et justifier concrètement en quoi les conditions techniques fixées

Sans préjudice de la disposition inscrite à l’article 3, alinéa 3, les projets sont établis par les soins du collège des bourgmestre et échevins, ou par les associations, sociétés et particuliers intéressés.La décision du conseil communal est affichée dans la commune pendant huit jours, de la façon usuelle et notifiée aux intéressés par lettre recommandée

Sans préjudice de la disposition inscrite à l’article 3, alinéa 3, les projets sont établis par les soins du collège des bourgmestre et échevins, ou par les associations, sociétés et particuliers intéressés.La décision du conseil communal est affichée dans la commune pendant huit jours, de la façon usuelle et notifiée aux intéressés par lettre recommandée

Sans préjudice de la disposition inscrite à l’article 3, alinéa 3, les projets sont établis par les soins du collège des bourgmestre et échevins, ou par les associations, sociétés et particuliers intéressés.La décision du conseil communal est affichée dans la commune pendant huit jours, de la façon usuelle et notifiée aux intéressés par lettre recommandée

décision administrative qui ne lui a jamais été notifiée pour rendre son recours recevable, et qu’elle n’a pas à identifier en lieu et place de l’administration, des contribuables tiers dont on ne connaît que le numéro fiscal, pour rendre son recours recevable ».prendre position par rapport à l’incidence de l’article 46 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999

Dans leurs mémoires en réponse respectifs, le délégué du Gouvernement et la partie tierce-intéressée soulèvent l’irrecevabilité du recours en réformation, un tel recours au fond n’étant pas prévu par la loi d’établissement du 28 décembre 1988.Comme relevé à bon droit par les parties défenderesses et tierce-intéressée, aucun recours au fond n’est prévu en la

tiers intéressés exercent en réalité l'action appartenant au bénéficiaire direct de l'agrément, à savoir la société XXX.tiers intéressés attaquent une décision acceptée par le destinataire direct.

Les parties mises en intervention à titre de tiers intéressés, à savoir un certain nombre de parents des enfants fréquentant la XXX, se sont ralliées aux développements de la société XXX.

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.et des circonstances de fait » à toute décision administrative qui « refuse de faire droit à la demande de l´intéressé, révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle

La partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », ainsi que des conclusions de la commune présentées à ce sujet dans sonDans la mesure où le législateur, dans un esprit de rationalisation des délais de procédure, a clairement opté pour une limitation à deux mémoires de la part chaque partie sans autrement

La partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », ainsi que des conclusions de la commune présentées à ce sujet dans sontiers intéressés avec comme corollaire le dépôt également différé dans le temps des mémoires en réponse respectivement fournis, il y a dès lors lieu d’interpréter le délai de réplique d’un mois