Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que la loi du 10 juin 1999 sur les établissements dangereux ne prévoirait pas de procédure de consultation des tiers pour les établissements de la classe 3.Les premiers juges ont décidé à ce sujet que « conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, le recours au fond prévu en la présente

du formulaire « point rouge » élaboré par le ministère de l’Intérieur réponde à sa vocation inhérente consistant à permettre la prise de connaissance par les tiers intéressés du contenu de l’autorisation délivrée, sa visibilité comporte nécessairement que le certificat en question ait pu être effectivement pris en connaissance, partant lu par ceux que la

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire de la demanderesse du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de7)

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Par ailleurs, selon l’article 19 de cette même loi, ce recours doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de 40 jours, lequel commence à courir « à l’égard du demandeur de l’autorisation à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l’affichage de la décision.Force est de constater que la

Le ministre a relevé ensuite que les intéressés n’ont pasIl faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf

La décision ministérielle attaquée confirmative ensemble avec la décision initiale indique comme motifs de refus le fait que le regroupement familial invoqué se limite aux ascendants et descendants mineurs en charge, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le refus de régularisation des intéressés et le refus du permis de travail sollicité par l’appelant3. l’

destinataires des décisions critiquées, la réserve énoncée au même article (« si le demandeur en dispose ») ne s’appliquant pas aux destinataires d’un acte l’ayant perdu par la suite, mais aux tiers intéressés qui, a priori, ne se sont pas vu notifier de décision.

TIERCE-OPPOSITIONPar ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit en la pure forme les actes de tierce-opposition de XXX XXX déposés au greffe de la Cour administrative les 20 septembre et 6 octobre 2004, déclare irrecevable l’« acte de constitution d’avocat à la Cour » pour la partie XXX XXX déposé par Maître

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2004 par les tiers intéressés :Par rapport à l’argument que le délai prorogé était insuffisant, l’Etat soutient tout d’abord que le principe « nul ne plaide par procureur » interdirait à l’association momentanée LU.-BE.-TO.-CE., de se prévaloir du fait que des tiers

Si dès lors la demanderesse critique tant la décision du bourgmestre du 18 avril 2003 que, « pour autant que de besoin », l’acte du bourgmestre du 30 janvier 2004 approuvant les plans tels que modifiés, les parties défenderesse et tierce intéressée sont unanimes pour dénier tout caractère décisionnel à l’acte du bourgmestre du 30 janvier 2004, et fontLes

Il se dégage en effet de l'article 4, (1) et (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée, que le recours introductif d'instance doit être signifié aux tiers intéressés, le tribunal pouvant même, en cas de défaut de signification aux tiers intéressés, ordonner leur mise in intervention.

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.L’article 5 du