Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société à responsabilité limitée LE SAUMUR et Monsieur X., Luxembourg contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliquesVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 3 août 1999 portant signification de ce

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Alec MEYER, agissant en replacement de l’huissier de justice Patrick HOSS, les deux demeurant à Luxembourg, du 29 juillet 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Steinsel ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 octobre 1999 par Maître

Vu les exploits de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch/Alzette, des 13 et 21 avril 1999, portant signification de ce recours respectivement à l’administration communale de Luxembourg et aux époux Z. et ...Vu le mémoire en réponse déposé en date du 10 mai 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Mersch en matière d’aménagement des agglomérationstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 juin 1998 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Mersch du 18 juin 1997 relative à l’

Requête en relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de recours contre la décision du ministre de l’Intérieur du 17 février 1999 approuvant la délibération du conseil communal de X. du 4 novembre 1994 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, introduite par Monsieur ...tendant au relevé de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 28 septembre 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de X.Vu le mémoire en réponse déposé en date du 26 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le tribunal administratif à la date du 21 juillet 1999 à la requête de la dame préqualifiée contre 1) deux décisions du conseil communal de la Ville de Y. et 2) une décision du ministre de l’Intérieur.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 1998 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’aux époux Y. et Z.MEDERNACH, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;THILTGES et X., ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de

Requête d’appel de l’administration communale de Remerschen c/ une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communalVu la requête déposée le 2 juin 1999 par laquelle l’administration communale de Remerschen a relevé appel d’un jugement rendu le 3 mai 1999 par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 5 mai 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mertzig ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 octobre 1999 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

et mis à la disposition de l’association à travers l’entremise de l’administration communale d’Esch-surAlzette ;Considérant que la signification tant des mémoires en réplique que du mémoire en réponse de l’association étant intervenue par voie d’exploit d’huissier de justice à l’égard de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, au-delà des exigences de l’article

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Gilbert Rukavina à la date du 11 juin 1999 à l’administration communale de Rédange-sur-Attert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 1999 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, au nom de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL demeurant à Luxembourg du 2 mars 1999, par lequel cette requête a été signifiée à la fois à la bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, de même qu’aux époux Y., retraité, et Z., sans état, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de

Recours formés par l’administration communale de Boevange-surAttert contre 1) deux décisions respectivement du ministre du Travail et de l’Emploi et du ministre de l’Environnement en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes et 2) une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementVu la requête inscrite

de l’administration communale du X., ainsi que durant la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1990 pour compte de l’administration communale de Y..A l’appui de son recours il fait valoir qu’il était occupé comme ouvrier forestier à tâche complète du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1990 pour des heures variables, mais au total pour 40 heures par

Pour soutenir en outre que la décision déférée manquerait de base légale, la partie demanderesse insiste sur l’absence de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 38 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, fixant les dimensions maxima à respecter pour les publicités sur support

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 décembre 1998 portant signification de ce recours à l’administration communale de X.;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 23 avril 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Recours formé par l’administration communale de Steinsel contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de Madame ..., ..., Steinsel en matière de protection de la natureVu la requête déposée en date du 1er février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

DAZZAN, X. contre 1. deux décisions du conseil communal de la Ville de X. etconseil communal de la Ville de X. datant des 28 mai et 24 octobre 1997 et portant approbation respectivement provisoire et définitive d’un plan d’aménagement particulier présenté par Monsieur Dominique Y., demeurant à L-..., concernant une parcelle sise à X. au lieu dit “du 19 mai

été déposé en la maison communale de Mersch en date du 10 janvier 1995 sous l’intitulé « plan d’aménagement partiel zones inondables et zones de rétention relatif à la Vallée de l’Alzette »;Que suite à la demande précise du tribunal tendant à voir verser les plans déposés en la maison communale de Mersch conformément à l’article 12 alinéa second de la loi