Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 4 juin 1999 portant signification de ce recours à la société anonyme X. S.A., ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 septembre 1999 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la

WILSON et ..., Mersch contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril

Recours formés par l’administration communale de MertzigVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2000 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Mertzig, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à la maison communale à L-9168

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 11 octobre et 22 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Qu’ingénieur-technicien de formation, il a été

II. l’administration communale de la Ville de LuxembourgVu la requête d’appel (n° 11808C du rôle) déposée au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2000 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collègeVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Cette réclamation étant restée sans suite,

Vu l’exploit d’huissier Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 octobre 1999, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 janvier 2000 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de l’

tant en leur nom personnel que pour compte de leurs enfants mineurs Nour Eddine, Amal, Kamel et Fouad, tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de X. du 8 octobre 1999 refusant de faire droit à leur déclaration de changement de domicile du 15 septembre 1999 et de les inscrire au registre de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 22 juillet 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de Y.Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 10 septembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Y.Vu

Requête d’appel formée par l’administration communale de Steinsel contre le ministre de l’EnvironnementVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 août 1999 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Steinsel représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, contre un

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 17 janvier 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Requête d’appel de la société anonyme BOOMER S.A. contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’heures d’ouverture de débits de boissons alcooliquescontre l’administration communale de la Ville de Luxembourg;S’il est vrai que la procédure instituée par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Administration communale de Walferdangecontre Georges Pfeiffenschneider et consorts en présence de l’administration communale de WalferdangeVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2000 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Walferdange, représentée par son collège des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2000 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...LANSER, demeurant à L-..., a introduit un recours en annulation dirigé contre la décision prévisée du bourgmestre de la

l’administration communale de la ville de Diekirch en matière de permis de construirevu le mémoire en réponse versé en cause le 14 janvier 2000 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Diekirch ;Subsidiairement, les appelants font valoir que le jugement a quo aurait fait une fausse application des articles 21, 27

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 9 septembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 septembre 1999 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte

Recours formé par l’administration communale de JunglinsterVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 1999 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Junglinster représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de permis

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 7 septembre 1999 portant signification dudit recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 1999 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

et consorts contre une délibération du conseil communal de Bertrange et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementet consorts tendant à l’annulation de la décision du conseil communal de Bertrange du 23 janvier 1998 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier Spierzelt III, partie graphique ainsi

Recours formés par l’administration communale de Hosingen contre deux décisions respectivement du ministre du Travail et de l’Emploi et du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme X., Luxembourg en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu la requête inscrite sous le numéro 11515 du rôle et déposée en date du 3