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35828.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35828 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 février 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35926.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35926 du rôle et déposée le 27 février 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., électricien, demeurant à L-d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures datée du 28
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35138.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35138 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 2014 par Maître Charles Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ....., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 2 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35147.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35147 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2014 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit à l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco Schmitz et
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35360C.pdf
tribunal a reçu en la forme et déclaré justifié le recours principal en réformation introduit par Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2001, émis par le bureau d'imposition Dudelange le 21 septembre 2011 ;a. et ... s.à r.l., ainsi que de la société
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34642.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34642 du rôle et déposée le 6 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Vanessa Fober, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement Durable et des Infrastructures du 6 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34641.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34641 du rôle et déposée le 6 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Vanessa Fober, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement Durable et des Infrastructures du 5 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33447.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33447 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35017.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée ..... et la société à responsabilité limitée ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 35017 du rôle et déposée le 6 août 2014 au greffe du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33988a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 33988 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 février 2014 par Maître Elisabeth Machado, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Famille et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35352.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35352 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2014 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MadameLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35370.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35370 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2014 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame..., née letendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35872C.pdf
Vu la requête introduite le 16 avril 2013 par les dames ... ..., demeurant à L-Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;qu’à cet égard le contrôle de la légalité externe de l’acte doit précéder celui du bienfondé ;qu’en l’espèce la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34328.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains, en présence de la société à responsabilité limitée ..., et la société à responsabilité limitée ... en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 34328 du rôle et déposée le 9 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34883.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34883 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2014 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madametendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34338.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2014 par Maître Anaïs Bove, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madametendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35679C.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 19 mai 2011, de manière à avoir réformé ledit bulletin d’appel en garantie en ce sens que Monsieur ... ... est déchargé du paiement des retenues sur salaires de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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36040.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36040 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2015 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2015 de statuer sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36242.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36242 du rôle et déposée le 6 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLibye), et être de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34217.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34217 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2014 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ..., établie et ayant son siège social à L-Le juge-rapporteur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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