Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vue d'occuper la fonction d'inspecteur principal 1er en rang au grade 13 de la carrière du rédacteur qui deviendra vacante le 1er avril prochain par le départ à la retraite du titulaire actuel Monsieurles services de la direction ont procédé à une révision du tableau d'avancement de cette carrière.En vertu de l'article 31.1 du statut général des

La Commission instituée par l'article 27, alinéa 2 de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, qui est chargée d'émettre un avis motivé concernant les décisions de refus ou de retrait d'une habilitation de sécurité, a complété le dossier de l'Autorité nationale de Sécurité par le rapport d'instruction

Vu la requête inscrite sous le numéro 36985 du rôle et déposée le 24 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Gaston-Braud, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par ses organes actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du 20

à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la commune de Pétange,Vu la requête inscrite sous le numéro 35021 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant

Vu la requête, inscrite sous le numéro 35150 du rôle, déposée le 3 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du 3 juin 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite le 24 août 2011 à l'encontre d’un bulletin d'appel

Vu la requête inscrite sous le numéro 35408 du rôle et déposée le 5 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà ... (République de Serbie), de nationalité belge, demeurant actuellement à L-tendant à l’annulation de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 36279 du rôle et déposée le 12 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-1445 Luxembourg, 3, rue Thomas Edison, tendant à l’annulation

Vu la requête inscrite sous le numéro 35169 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 septembre 2014 par Maître Luc Olinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, demeurant àtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision

Vu la requête déposée le 2 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 35546 du rôle, par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 novembre 2014

Vu la requête inscrite sous le numéro 35174 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2014 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 35828 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 février 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21

Vu la requête inscrite sous le numéro 35926 du rôle et déposée le 27 février 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., électricien, demeurant à L-d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures datée du 28

Vu la requête inscrite sous le numéro 35138 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 2014 par Maître Charles Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ....., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 2 septembre

Vu la requête inscrite sous le numéro 35147 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2014 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit à l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco Schmitz et

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 36194C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2015 par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le .. àBosnie-Herzégovine) et de son épouse, Madame ... ...-..., née le .. ààtous de nationalité bosnienne

tribunal a reçu en la forme et déclaré justifié le recours principal en réformation introduit par Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2001, émis par le bureau d'imposition Dudelange le 21 septembre 2011 ;a. et ... s.à r.l., ainsi que de la société

Vu la requête inscrite sous le numéro 34642 du rôle et déposée le 6 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Vanessa Fober, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement Durable et des Infrastructures du 6 mars

Vu la requête inscrite sous le numéro 34641 du rôle et déposée le 6 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Vanessa Fober, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement Durable et des Infrastructures du 5 mars

Vu la requête inscrite sous le numéro 33447 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..... et la société à responsabilité limitée ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 35017 du rôle et déposée le 6 août 2014 au greffe du