Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 29 août 2011, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid »), sur la base du §118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'égard de Monsieur ... ..., en sa qualité de

Le 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 5 Luxembourg de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, appelée « Abgabenordnung », à l’égard de Monsieur ... ... en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ..

Le 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 4 Luxembourg de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, appelée « Abgabenordnung », à l’égard de Monsieur ... ... en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ..

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésréclamations du curateur de ladite société introduites respectivement les 14 février et 3 mai 2013 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésrejet des réclamations du curateur de ladite société introduites respectivement les 4 février, 15 février et 30 avril 2013 à l’encontre des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation ainsi que des bulletins de l’impôt

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur la fortune et de fixation de la valeur unitaire ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de

du 16 septembre 2014 de la part de l’autorité compétente française sur la base d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un

renseignements du 16 septembre 2014 de la part de l’autorité compétente française sur la base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958,

Le 1er octobre 2013, le bureau d’imposition, RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 ;Le 17 mai 2013, Monsieur ... déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2012.Le 31 juillet 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Z, ci-après désigné

France) contre trois bulletins de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletin de l’impôt sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012 ;Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal qu’en date du 7 octobre 2013, Monsieur .

en matière d'impôt sur le revenudirectes du 14 novembre 2012 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1997, émis le 12 septembre 2002 par l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, bureau d’imposition ...Suite au dépôt le 30 juillet 1998 de sa déclaration

Il fait en effet valoir que conformément au § 88 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung » (AO), la notification serait présumée avoir lieu le troisième jour après la remise de la lettre à la poste.1 Jean OLINGER, La procédure contentieuse en matière d’impôts directs, Etudes Fiscales n° 81-85, n° 87, p.dispositions de l'article

en matière d’impôtsexcédent de retenue d’impôt, à savoir ...Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Vu le § 252 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamante, débiteur de l'impôt, fait grief au bureau d'imposition de ne pas lui avoir accordé une restitution de respectivement ... francs et de ... francs ;Considérant qu'en

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, ci-

renseignements du 14 août 2014 de la part de l’autorité compétente française sur la base d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958,livres

communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives.Ainsi, une autorité requérante ayant fourni à l’autorité luxembourgeoise des

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes et un bulletin d’impôten matière d’impôts sur les revenus d’entreprises collectives ____________________________________________________________________________Par un courrier du 20 décembre 2012, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes,

contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2006, 2007 et 2008, émis par le bureau d’imposition Luxembourg Y en date du 26 juin 2013 ;Par deux courriers séparés du 3 mai 2013, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg Y

règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenuConvention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’