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17354C.pdf
Ils ont notamment souligné à juste titre que les actes concrets de persécution allégués émanent de membres d’un groupement islamiste extrémiste, donc de personnes étrangères aux autorités publiques, de même qu’ils s’analysent dans cette mesure en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors êtreque l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16954.pdf
à Bicevc (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17250C.pdf
Ils ont notamment souligné à juste titre que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17310C.pdf
Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseIls ont notamment décidé à juste titre que l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 5 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17243C.pdf
Fédération de Russie, sans état connu, demeurant à L-services secrets russes et que dès lors les menaces subies provenaient des autorités de l’Etat lui-même.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17268C.pdf
en faisant exclusivement état de craintes de persécution par rapport à la seule partie Nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui les empêcheraient de s’installer dans une autre partie du Kosovo, sont restés en défaut d’établir, voire d’alléguer une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, de sorte que leIls font
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17259C.pdf
à l’appui de sa demande d’asile, à savoir son état d’insoumission, se dégageant de son refus d’accepter de participer, à travers son incorporation militaire dans les forces militaires yougoslaves, à des actions militaires contraires à sa conscience et à ses convictions politiques, ne saurait, à lui seul, fonder dans son chef une crainte justifiée d’êtreLes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17264C.pdf
Pour le surplus, il fait état de ce qu’il aurait participé, dans son pays d’origine, à savoir la Moldavie, à des manifestations organisées en faveur de la défense des droits des étudiants au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17345C.pdf
En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par les demandeurs, à savoir l’état de santé déficitaire de leur filleforce est de constater qu’aussi regrettable que cet état de santé puisse être il ne saurait être retenu comme motif d’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17263C.pdf
restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit une crainte personnelle de persécutions dans les chefs des différents membres de la famille, en constatant que Monsieurqui aurait été « roué de coups », il s’agit d’un événement isolé ne revêtant pas un caractère de gravité suffisante de nature à établir un état de persécution personnelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17295C.pdf
lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17297C.pdf
lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deEn ce
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16962.pdf
Vu la requête déposée le 10 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., ainsi que de leur fille ... ..., tous de nationalité yougoslave et originaires de l’Etat de Serbie et Monténégro, demeurantA l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17490.pdf
Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leEn plus, ils font état d’un événement remontant à l’année 2000 lors duquel Monsieur... aurait failli être tué en raison du seul fait qu’il aurait participé à une réunion d’un parti opposant à celui au pouvoir.En ce qui concerne la participation de Monsieur... à la rédaction de la revue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17535.pdf
Cour adm. 15 janvier 2004, n° du rôle 17331C, sous www.etat.lu:9090/jugements).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16625.pdf
demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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L’examen des déclarations faites par Madame... ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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C’est partant à bon droit que le ministre de la Justice a relevé que l’état de santé et les difficultés scolaires des fils des requérants ne constituent pas une persécution au sens de la Convention de Genève.restent en défaut de faire état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16635.pdf
A l’appui de leur recours, les demandeurs, originaires du Kosovo et appartenant à la minorité goranaise, exposent qu’ils auraient vécu dans un état d’insécurité permanente et que des personnes inconnues seraient venues terroriser tous les villages de leur région durant les nuits des 22 et 31 décembre 2002, qu’ils n’auraient pas ouvert leur porte quand ces
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17477.pdf
Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’Etat, dans les décisions déférées, estime que la demanderesse n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution correspondant à l’un des motifs de fond prévus par la Convention de Genève.
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- Chambre : 1
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