Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, son moyen est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la CEDH, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de

Il précise par ailleurs que l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection mettrait l’obligation principalement à charge de l’Etat pour organiser son départ vers son pays d’Le délégué du gouvernement de son côté souligne que la prétendue violation de l’article 121(4) de la loi du 29 août 2008

déduit que le ministre serait resté en défaut d’établir la compatibilité de son état de santé avec un placement en rétention susceptible de durer un mois.demander qu’il soit mis fin à sa rétention en cas de dégradation brusque de son état de santé une fois que son recours contre la décision de placement ait été rejeté, il serait indispensable que dans les

Le recouvrement de ces frais est opéré par le receveur de l’Administration de l’enregistrement », l’Etat ou autrement visé par « l’autorité qui a déposé l’acte » se voit imposer une double obligation de dépôt de pièces dans le cadre d’un recourstribunal administratif en date du 4 octobre 2010 sous le numéro 27321 du rôle, il échet de relever que le jugement

De ce seul fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine duQuant à la jurisprudence des juridictions administratives invoquée, il échet tout d’

à savoir en l’espèce l’Etat]en l’espèce l’Etat, au cas où elle entend appuyer son argumentation sur des pièces et documents, est obligée de les déposer au greffe du tribunal administratif ensemble avec son mémoire en réponse.Il suit des éléments et considérations qui précèdent qu’à défaut par l’Etat d’avoir versé dans le cadre de la présente instance tant le

De ce seul fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2010 (numéro 27321 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Schrassig contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art.120 L 29.8.2008)réformation de la décision

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le

de violences prétendument subies lors d’une tentative de rapatriement, ne met en cause ni la légalité, ni la régularité de la décision déférée, mais a trait à une question de responsabilité de l’Etat, qui de surplus ne relève pas du champ de compétence des juridictions administratives, de sorte que ledit moyen est à rejeter pour être sans pertinence en l’1

luxembourgeoises avaient entamé des démarches auprès des autorités de l’Etat d’origine du demandeur, afin d’organiser son éloignement, qu’il a déposé une demande de protection internationale.

Par jugement du 23 mai 2007 (n° 22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.Afin de démontrer le

réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant;fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l

ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.En dernier lieu, le demandeur estime que son état de santé devrait être pris en considération dans la mesure où les différents certificats médicaux

autre Etat membre, sans qu’un visa de sortie ou une obligation équivalente ne puissent leur être imposés.Finalement, le tribunal constata que Monsieur ... n’avait fait état d’aucun moyen pouvant mettre en doute la nécessité de la reconduction de sa mesure de placement initiale, et partant d’en énerver la légalité, et que l’ensemble des moyens invoqués avait

Il précise encore, en se basant sur l’article 13 de la même loi que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne auraient le droit de quitter le territoire en vue de se rendre dans un autre Etat membre, sans qu’un visa de sortie ou uneForce est au tribunal de constater qu’en l’espèce, le demandeur ne fait état d’aucun moyen pouvant mettre en

Il échet en outre de relever qu’en tout état de cause, lorsque, et au moment où il est procédé à la communication directe d’une décision, il est demandé à l’intéressé de signer par une mention qu’il en a pris connaissance, le refus de signer le procès-verbal de notification ne peut avoir pour conséquence de rendre inopérante la notification4 tout comme en l

Or en l’espèce, il estime qu’il ne saurait en tout état de cause pas être éloigné, les autorités iraniennes refusant prétendument systématiquement d’émettre des laissez-passer, de sorte que cette condition ferait défaut.Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 27 juillet 2010 pris sur base des

1 Cf. CA 19 août 2009, n° 25966C, disponible sous www, ja.etat.lu

Le 4 novembre 2009, ledit médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé établit un nouveau certificat aux termes duquel il est d’avis que « 1. l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, 2. par conséquent,A l