Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy Engel du 28 mai 1999 par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché;pour devenir des règles de droit auxquelles le Conseil d'État n'aurait cessé de se référer et qui resteraient obligatoires jusqu'à disposition contraire. (C.E. 08.12.1948, P. 14 p 489; CE 15.12.1954, no.Après la libération du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat.

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat par exploit d’huissier Marc GRASER du 13 août 1999;territoire d’un Etat membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possédaient au moment de leur entrée au service des institutions des Communautés Européennes, sont considérés

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Il conclut encore à l’irrégularité de la procédure suivie en exposant que ni le rapport de révision daté du 21 février 1994, établi à la suite de la vérification sur place, ni les bulletins d’imposition qui ont fait l’objet de la réclamation introduite en date du 6 mai 1994 ne font état des marges bénéficiaires retenuesétat de cause pas de nature à élever un

condamne l’Etat aux frais.

bulletins du 8 août 1996 concernant l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1993, abstraction faite de la considération que l’administration des Contributions directes ne constitue pas une personne juridique ou autorité indépendante de celle de l’Etat et qu’elle fait partant nécessairement partie intégrante de ce dernier, il y a lieu de constater que le

ministre du ressort contre lequel était dirigé le recours en première instance pouvant valablement représenter l’Etat en instance d’appel. (10180C du 15 janvier 98 Wolter-Weber; 9911C du 3 février 1998 Procola).l’Administration des Contributions directes, en vertu d’un mandat du 19 juin 1998 de Monsieur le Ministre des Finances, ayant l’Administration des

alors en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie pour le paiement des impôts, intérêts et frais redus par ladite société au titre de l’impôt sur les salaires pour les exercices 1995, 1996, 1997, ainsi que de frais et d’intérêts y relatifs s’élevant à un total de ...- Luf.S’il s’ensuit certes que le gérant en titre d’une société à responsabilité

Le représentant étatique conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours au motif que, contrairement à l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, la requête introductive d’instance ne contiendrait aucune indication quant aux demeures des parties

Ledit « recours devant le tribunal administratif » est à qualifier d’intervention volontaire d’une partie intéressée au litige, conformément à l’article 22 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable au présent litige, nonobstant la terminologie utilisée

trois immeubles en cause furent acquis en l’état futur d’achèvement et que seule la part du terrain fut payée au moment de l’acte en date du 23 décembre 1996.A titre subsidiaire, ils demandèrent, en application de l’article 86 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », le relevé de cette forclusion, au motif que fin 1996

pour affirmer que ledit article 48 limiterait le droit des Etats membres de fixer les conditions d’assujettissement et les modalités d’imposition des non-résidents dans la mesure où il ne permettrait pas de traiter un ressortissant d’un autre Etat membre qui, exerçant son droit à la libre circulation, exerce une activité salariée dans ce premier Etat, deIl

Considérant que la partie demanderesse ne fait non plus état d’une quelconque rigueur subjective d’après laquelle sa situation personnelle serait affectée de façon telle que le paiement de l’impôt non remis par la décision déférée compromettrait son existence économique et la priverait des moyens de subsistance indispensables ;

Un nouveau plan de remboursement du 30 juillet 1988 fait état de mensualités de 24.166,67 LUF et prévoit un remboursement jusqu’à la fin de l’année 1997, avec la précision qu’il n’y aurait pas de flux financiers entre parties, étant donné que les loyers à échoir seraient compensés par les remboursements.

écarter ses déclarations, il résulterait de la jurisprudence du Conseil d’Etat qu’il ne serait plus recevable à s’en prévaloir devant cette juridiction, les imperfections éventuelles de la procédure d’imposition se trouvant purgées par la dévolution intégrale du litige devant le directeur, obligé, en vertu des paragraphes 243 et 244 AO, de procéder d’office

La loi précitée du 7 novembre 1996 organise la répartition des litiges pendants devant le Comité du contentieux du Conseil d’Etat entre les deux juridictions nouvellement créées qui lui succèdent, d’après les règles qui délimitent leurs compétences respectives (article 96 (1)).échevinal et que le recours contre la décision du collège échevinal est à porter

Considérant que par arrêt du 12 avril 1996 (n°9159 du rôle), le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par réformation de la décision de la commission des pensions du 4 juillet 1994, avait retenu que les absences pour congé de maladie de Monsieur ...Considérant que les demandeurs insistent encore qu’en l’espèce le décalage opéré relèverait d’une décision

DIEDERICH, ..., demeurant à L-..., pris en sa qualité d’associé-gérant de la société X. s.à r.l., ci-après appelée « la société », ayant eu son siège social à L-..., entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid)l’assemblée générale extraordinaire de la société du 28 septembre 1993 pour soutenir qu’il serait en

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en la personne de son Ministre d’Etat par exploit d’huissier Pierre KREMMER en date du 12 février 1999;Par requête signifiée à l’Etat du Grand-Duché par exploit d’huissier du 12 février 1999 et déposée au greffe de la Cour le 16 février 1999,En tout état de cause, ils