Décisions des juridictions administ. depuis leur création

précitée du 21 juin 1999, “ le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat (Partant, c’est en date du 11 novembre 1999 que la requête introductive d’instance a été signifiée à l’Etat.L’Etat avait partant la possibilité de fournir une réponse jusqu’au 11 février 2000 au plus tard.Nonobstant le fait que l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le

condamne l’Etat aux frais.

En effet, « il suffit, mais il faut aussi que le principe et les modalités substantielles de la matière réservée soient retenus par la loi » (Conseil d’Etat, avis du 15 janvier 1946, Compte-RenduEn l’espèce, en vue de l’application des articles 99bis et 99ter LIR, l’article 102, alinéa 8 LIR dispose que « un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’

Dans la mesure où cette faculté de se faire représenter par un réviseur d’entreprises, notamment devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat, découla également déjà de la loi précitée du 10 août 1991, dans sa teneur initiale, il y a lieu de s’y référer plus particulièrement pour examiner la question de savoir si la notion retenue de “ réviseur d’

réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune en date du 1er avril 1958, se situe en France, et qu’au Luxembourg, Etat de source au sens de la même convention, le bureau d'imposition a correctement, au niveau de l’application de la convention et du droit interne luxembourgeois, qualifié le demandeur de contribuable résident.Il a renvoyé plus

condamne l’Etat aux frais.

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La notion de foyer permanent d’habitation ainsi dégagée « ne saurait s’entendre comme une simple addition arithmétique des jours passés dans l’un des Etats » mais « contient un faisceau d’éléments qui peuvent faire d’un lieu de séjour undirectes a reconnu l’état des choses tel qu’avancé en lui attribuant dès le début de l’année 1995 une fiche de retenue d’

mesure de vérifier en l’état actuel du dossier la justification du niveau des taxations opérées dans les bulletins d’établissement déférés, pour ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la partie défenderesse de préciser plus particulièrement les facteurs internes ou extérieurs à la maison viticole X.-... l’ayant amené à retenir les prix

loi précitée du 4 décembre 1967 a été remplacé par celui de « revenus », le Conseil d’Etat, auteur de cette modification, ayant tenu à préciser que « dans les cas visés on ne s’écarte pas de la règle générale, d’après laquelle l’imposition s’applique à des revenus nets et non à des recettes brutes » (doc. parl. 57116, avis du Conseil d’Etat, ad art. 14, p.

Concernant la recevabilité du recours en réformation, c’est à bon droit que le délégué du gouvernement conclut à son irrecevabilité en ce qu’il vise, à travers la décision directoriale, le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités relatif à l’année 1996, étant donné que le demandeur ne fait pas état d’un intérêt concret pour attaquer un bulletin

Aucune contrepartie de la part de la société ... à la remise de dette litigieuse n’ayant en effet été prévue, l’avantage commercial escompté du côté de la société RESTALIA, par ailleurs patent également dans le chef de Monsieur ..., ne saurait en tout état de cause valoir à l’opération litigieuse le caractère d’un échange équilibré et effectué dans l’

LUF au titre de l’année 1995 des frais d’obtention déductibles dans le cadre des revenus d’une occupation salariée exercée par la demanderesse, renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution, condamne l’Etat aux frais.

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fonctionnaires de l’Organisation Eurocontrol à un impôt interne et porte leur exonération de l’impôt national sur le revenu, sous réserve du droit de l’Etat concerné de tenir compte de ces mêmes traitements dans la détermination du montant d’impôt applicable à tout autre revenu.Les Etats contractants peuvent toutefois tenir compte des traitements et salaires

actuellement en état de faillite, afin d’obtenir le paiement de la somme totale deAvant de procéder à l’examen de la compétence du tribunal administratif pour connaître du recours sous examen ainsi que de sa recevabilité, il convient en premier lieu d’examiner le moyen tendant à faire écarter des débats le mémoire en réponse déposé au nom de l’Etat le 26

Aucune contrepartie de la part de la société X. à la remise de dette litigieuse n’ayant en effet été prévue, l’avantage commercial escompté du côté de la société STILETTO, par ailleurs patent également dans le chef de Monsieur STILETTO, ne saurait en tout état de cause valoir à l’opération litigieuse le caractère d’un échange équilibré et effectué dans l’

fait masse des frais encourus jusqu’à ce stade de l’affaire et les met pour moitié à charge du demandeur et pour moitié à charge de l’Etat, tout en réservant le surplus.

Considérant que le délégué du Gouvernement fait encore valoir que le retrait d’un bulletin de l’impôt sur le revenu sur la base du paragraphe 94 AO suppose l’accord du contribuable, de sorte que la question de la recevabilité de la réclamation et partant du recours contre les bulletins rectificatifs déférés devrait être réservée en l’état du dossier du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.Le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein a déposé au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg un mémoire en réponse à la date du 7