Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites état de « maltraitantes psychiques » auxquelles vous auriez été exposé et vous précisez dorénavant souffrir de problèmes psychiques.Le ministre évoqua encore la possibilité d’une fuite interne en soulignant que Monsieur ... aurait eu la possibilité de s’installer à Sarajevo alors que les problèmes dont il ferait état n’auraient qu’un caractère

état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays où il y a lieu de craindre qu'elle court un risque réel d’être persécutée ou de subir des atteintes graves à sa vie au sens de la Convention de Genève et de la loi 18 décembre 2015.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe

état général diminué.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer les motifs

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée et notamment le reproche tenant à une motivation lacunaire de cette même décision et pour autant que le demandeur ait visé à cet égard l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le

Ainsi, vous avez fait état d'une suspicion d'éventuelles répressions de la part de vos oppresseurs non autrement identifiés sans pour autant établir un lien concret entre vos problèmes à l'époquel’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de cette mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desd’

a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises etAu vu de la disposition légale qui précède, la compétence du tribunal administratif se limite, d’une part, aux impôts directs de l’Etat, à l’exception

La demanderesse soutient, par ailleurs, que la motivation de la décision ministérielle litigieuse serait en tout état de cause erronée, de sorte que ladite décision devrait encourir l’annulation.

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 2 février 2015, inscrit sous le numéro 182/15 du rôle.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Par ailleurs, en tout état de cause, la sanction de l’absence de motivation ne consiste pas dans l’annulation de l’acte visé, mais dans la suspension des délais de recours et celui-ci reste a

estime par ailleurs que la décision de placement sous analyse serait en tout état de cause motivée à suffisance.8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et que les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’occurrence

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du Landesgericht de et à Linz (Autriche) du 4 juillet 2013.1 Cour adm., 23 novembre 2010, n° 26983C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.2 Sur le principe de l’existence d’une décision implicite de rejet en cas de silence gardé pendant plus de trois mois par l’administration à la suite de l

dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., à ce moment-là enceinte, et au vu de l’état de santé de leurs garçons ....Par décision du 12 juin 2013 basée sur trois avis du médecin délégué du 31 mai 2013, le ministre compétent accorda un sursis à l’éloignement aux époux ... et à leurs enfants jusqu’au 30 novembre 2013 en raison

En date du 24 mars 2015, Monsieur ... et Madame ... furent encore auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

représenté par son administratrice ad hoc Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un

En date du 15 juillet 2011, un sursis à l’éloignement jusqu’au 11 janvier 2012 fut accordé à Monsieur ... en raison de son état de santé, sursis qui ne fut plus prolongé par la suite.Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 5 octobre 2016, force est de rappeler que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement

subsidiaire, mais force est encore au tribunal de constater que la partie étatique a pris position par rapport à ce moyen, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n

A l’appui de ses craintes, le demandeur cite un article du site internet « le Point » du 28 juillet 2015 intitulé « Etat islamique, PKK : même combat pour la Turquie », un articlesoutient que la notion de « conflit armé interne » serait autonome au droit de l’Union européenne et définie par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-

Force est de retenir, compte tenu du sort du litige et à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir en ce qui concerne l’indemnité de procédure, qu’il y a lieu de laisser la moitié des frais à charge de l’Etat.

L’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation introduit contre l’ordre de quitter le territoire tel que déféré en donnant à considérer que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015, un recours en réformation serait à introduire contre un tel ordre de quitter le territoire.De même, le