Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieuresEn réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’EtatLa formation n’est sanctionnée ni par un diplôme du cursus LMD (License – Master – Doctorat), ni par un diplôme d’Etat ou diplôme

Le 28 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

En date du 29 juillet 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

En date du 4 novembre 2014, Monsieur... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

Le 27 mars 2015, Madame... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En date du 8 octobre 2015, Monsieur... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

disposition du tribunal, le ministre s’est adressé une nouvelle fois par écrit le 25 février 2016 au consulat général de Tunisie à Bruxelles afin de se renseigner sur l’état d’avancement du dossier.

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch,

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch,

Vu l’état de santé de l’intéressée ;A l’appui de son recours, la demanderesse reproche tout d’abord au ministre de ne pas avoir pris en compte son état de santé avant de prendre la décision litigieuse, et ce, en violation de l’article 29 de la loi du 29 août 2008.La partie étatique souligne également qu’au moment de la prise de la décision litigieuse, le

Le 4 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.11 mars 2010, n° 26698C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luA titre superfétatoire, il convient de

En date du 25 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base.enquérir de l’état d’avancement du dossier de la

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que ni la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que ni la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après

Il y a lieu de rappeler qu'en date du 31 janvier 2015 vos mandants auront bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'un total de 24 mois en raison de l'état de santé de Madame ....Selon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l'expiration du délai de deux ans de bénéfice d'un sursis à l'

Le bois sera mis en œuvre à l'état brut, c'est-à-dire non raboté et non traité.et déjà prise le 8 avril 2008, - au respect de laquelle celle-ci est tenue à l’égard de l’Etat par le fait d’être devenue propriétaire de la parcelle litigieuse, quitte à se retourner, le cas échéant, contre le propriétaire précédent, - décision dont ils ne constituent que l’