Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

voir aussi : trib. adm., 2 septembre 2020, n° 43704 du rôle, de même que trib. adm., 27 février 2023, n° 44963 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.trib. adm., 27 février 2023, n° 44963 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.En tout état de cause, le recours de l’association de fait L’ASSOCIATION (AA) serait recevable pour avoir été introduit

Madame, force est également de constater que les faits invoqués auraient été commis par des personnes privées, sans lien avec l’Etat.combattants ont choisi de déposer les armes et en 2021, nombre d’entre eux ont évolué dans un parti politique colombien légitime tandis que les Etats-Unis ont révoqué la désignation terroriste de l’ancienne guérilla des FARC.

En se référant à l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, désigné ci-après par « le NCPC », elle demande encore la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 2.500,- euros.encontre, à savoir celle du 7 décembre 2020, alors que cette argumentation laisse d’être pertinente en l’espèce du fait que, tel que relevé ci-avant, ladite

2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 septembre 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le 17 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertuAfin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 17 mai 2024.En tant qu'Etat membre de l'Union européenne, l'Etat

voir aussi : trib. adm., 30 janvier 2023, nos 45931 et 45985 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée5.8 Trib. adm., 7 janvier 1998, n° 10112 du rôle, disponible sur jurad.etat.lu.

l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait àAu-

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 septembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en

ministre des Affaires intérieures du 23 septembre 2024 de la transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 septembre 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 17 septembre 2024 pour compte de l’Etat ;Le lendemain, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection

Dans ce contexte, vous faites ensuite état d'un incident tragique qui aurait eu lieu le samedi, 4 février 2017.Si l’appelant s’appuie encore sur les rapports précités d’organisations internationales pour appuyer son argumentation selon laquelle il risquerait une peine disproportionnée en cas de retour en Iran, la Cour observe que ces rapports font certes

En date du 18 juin 2024, Monsieur (A) fit l’objet d’un transfert sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres2

Il fait ensuite relever qu’il nécessiterait une prise en charge médicale, alors que son état de santé physique et psychique se serait détérioré depuis son placement en rétention, raison pour laquelle il aurait sollicité l’octroi d’un sursis à l’éloignement, respectivement d’un titre de séjour pour raisons médicales le 16 octobre 2024, demande par rapport à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures en

les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement des articles 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

renseigner sur l’état d’avancement du dossier.Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée, de sorte que le recours sous analyse est à rejeter.

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

La recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale