Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où Monsieur XXX, en sa qualité de demandeur d’asile définitivement débouté et sous le coup d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour, se trouve en situation irrégulière au XXX au regard de la loi prévisée du 28 mars 1972, il rentrait et rentre directement dans les prévisions de la définition des « retenus » telle que consacrée à l’article 2

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

dont il fut définitivement débouté, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de seize mois au Luxembourg.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

A cet égard, force est de constater que le demandeur, originaire du Pakistan se trouvant en situation irrégulière au Luxembourg, a été débouté de sa demande d’asile présentée en Allemagne et résidait en Allemagne jusqu’à son placement au Centre de séjour.Force est encore de constater que le ministre a saisi dès le 26 septembre 2006, soit le lendemain de la

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Par jugement du 12 octobre 2006, le tribunal administratif a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté, le recours en annulation quant à lui a été déclaré irrecevable.

de nationalité russe, Monsieur ..., après avoir été définitivement débouté de cette demande d’asile, fut condamné à plusieurs peines d’emprisonnement au Luxembourg et fit l’objet de différentes démarches après des autorités russes et lituaniennes en vue de l’organisation de son éloignement.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., définitivement débouté de sa demande d’asile au Luxembourg, aurait marqué son accord à retourner volontairement dans son pays d’origine, et qu’il aurait été autorisé à se rendre à Paris le 28 avril 2006 pour demander des documents auprès de l’ambassade de la Côte d’Ivoire.Dans la mesure où Monsieur ...,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;