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33135C.pdf
Au titre de la protection subsidiaire, l’appelant reproche au ministre d’avoir pris un raccourci et de l’avoir débouté de cette demande sur base du même raisonnement que celui appliqué pour la demande de statut de réfugié.Il convient d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement dont appel dans toute sa teneur.partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30878.pdf
le déclare cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32965C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 27 mai 2013, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 août 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationaleau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33629.pdf
Par requête déposée le 23 août 2013 au greffe du tribunal administratif, Monsieur... fit introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la prédite décision de rétention du 12 août 2013, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 août 2013, inscrit sous le numéro 33254 du rôle.Le délégué du gouvernement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32535C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,la déboute de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32893C.pdf
Par jugement du 6 mai 2013 (n° 29575 du rôle), le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, reçut le recours en annulation pour le surplus, au fond, le déclara non justifié et en débouta Monsieur ..., rejeta encore saIl suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé en chacun
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31810.pdf
au fond, le déclaré non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31901.pdf
automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32938.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31413.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33071C.pdf
C’est encore à juste titre que les premiers juges ont débouté Monsieur ... de son recours afférent, étant donné qu’il n’invoque aucun moyen quant à la légalité intrinsèque de l’ordre de quitter le territoire prononcé à son encontre.partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32872C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 mai 2013 (n° 30965 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 juillet 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’unereçoit l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32606C.pdf
L’appel n’étant dès lors fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement dont appel.partant en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32906C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 mai 2013, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2012 pour autant qu’elle refuse sa demande d’octroi du statut conféré parau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32905C.pdf
Pour le surplus, l’ordre de quitter le territoire étant envisagé uniquement, d’après les dispositions de l’article 19, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2006, comme étant la conséquence automatique du refus de protection internationale, c’est encore à juste titre que les premiers juges ont débouté les consorts ...-... de leur recours afférent, étant donné
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33388.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31435.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32382C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32500C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013, la société ... a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 28 mars 2013, dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir dire non fondé le recours en annulation de Madame ...-... et de la voir débouter avec condamnation aux frais et dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32501C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013, la société ... a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 28 mars 2013, dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir dire non fondé le recours en annulation de Monsieur ... ... et de le voir débouter avec condamnation aux frais et dépens des deuxpartant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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