Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de trois bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1992 à 1994, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en date du 7 août 1997, suite au silence gardé par ledirecteur

tendant à la réformation, sinon à l’annulation « d’une décision de rejet par le silence de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour les exercices 1996 et 1997 et pour autant que de besoin les bulletins d’établissement de la valeurLe

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 décembre 2000 (n° GR 147.2000 du rôle) rendue en matière gracieuse refusant de faire droit à leur demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le

ont demandé la réformation des bulletins concernant, d’une part, l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1990 et, d’autre part, la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour ladite année 1990, tous les deux émis en date du 6 mai 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes.a dit que la dette fiscale

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2000 déclarant irrecevable sa réclamation du 12 septembre 2000 dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mai 2000 déclarant irrecevable leur réclamation introduite en date du 8 décembre 1999 dirigée

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de rejet suite au silence observé par le directeur de l’administration des Contributions directes face à leur réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1990 et 1991;Cette réclamation étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 2000 rejetant comme non fondée leur réclamation du 5 février 1996 dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années

Leur réclamation introduite suivant courrier daté au 23 juin 2000 contre ce bulletin d’impôt étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, les époux FEIS-BESCH ont saisi le tribunal administratif d’un recours par requête déposée le 28 décembre 2000.introduit contre un bulletin de l'impôt sur le revenu, dès

des Contributions directes en matière de classe d’impôtsSuivant la fiche de retenue d’impôt pour l’année 2000 émise en date du 7 janvier 2000 par le bureau RTS Luxembourg III de l’administration des Contributions directes, Monsieur ...Suivant courrier recommandé avec accusé de réception datant du 6 juin 2000, Monsieur LAHURE a introduit par l’intermédiaire

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2000 le rangeant dans la classe d’impôt I pour l’année d’imposition 1996;Suivant décision du bureau RTS Luxembourg

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994, émis tous les quatre en date du 2 mai 1996 par le bureau d'imposition Luxembourg 4, et, pour autant que de besoin, contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes se dégageant de

VILAIN, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 septembre 2000 refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse de Monsieur VILAIN datée au 17 juillet 1998, réceptionnée par la direction de l’

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1997, émis en date du 15 juillet 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg IV, une réclamation introduite auprès du directeur de l’administration des Contributions directes en date du 18 août 1999 ayant été restée sans réponse de la part de ce dernier

à 9.226.855 LUF, hormis la contribution au fonds pour l’emploi et avant déduction de retenues d’impôt.En l’absence de décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », Monsieur FERNBACH fit introduire contre la « décision de rejet par le silence de l’Administration à l’encontre d’une réclamation

Recours formé par Roger Blau contre le directeur de l’Administration des Contributions directesMaître Jean-Paul Rippinger a répliqué le 8 mai 2001 pour réexposer que l’administration des Contributions ne connaît pas le revenu net au sens de l’article 134ter LIR alloué à son mandant, alors que ni le montant des retenues opérées sur le traitement de ce dernier

chiffre aurait également apparu dans leur réclamation portée au préalable devant le directeur des contributions suivant lettre du 14 mars 1996.Concernant plus particulièrement le recours de Madame ..., les demandeurs font valoir que la réclamation aurait été établie au nom de Monsieur et Madame MOND-..., si bien que Madame ... aurait été partie réclamante

Requête d’appel d’Antoine NIEDNER contre l’Administration des contributionsAntoine NIEDNER, médecin-gynécologue, demeurant à L-8088 Bertrange, 12, Domaine des Ormilles, a relevé appel contre l’Administration des contributions d’un jugement rendu le 26 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10997(a) du rôle;Par

BINSFELD, Luxembourg contre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et des bulletins portant fixation de la base d’assiette de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalContributions directes ;Le 6 août

ERPELDING, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu2. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 avril 2000 rejetant comme non fondée sa réclamation contre les bulletins prévisés du 8 février 1996,En date du 8 février 1996, le bureau RTS ... de