Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 16 octobre 2013, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012 à l’égard de Monsieur ....Par courrier daté du 8 janvier 2015, entré à l’administration des Contributions directes le 12

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d’appel en

Par un courrier de sa fiduciaire du 15 juin 2012, Monsieur ..., résident en Belgique, soumit au bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d’imposition », un projet suivant lequel il entendait constituer une société de droit luxembourgeois, dénomméeLa contribution en capital caché à raison

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communald’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2014 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contentieux contre une décision rendue en date du 30 juin 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre une décision de refus du bureau d’

influx initially threatened to overwhelm the Government and UNHCR, but the situation was brought under control with the generous support of donors and the contributions of NGO partners, IOM, and other UN agencies.

influx initially threatened to overwhelm the Government and UNHCR, but the situation was brought under control with the generous support of donors and the contributions of NGO partners, I0M, and other UN agencies.

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesportant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juin 2015 ayant déclaré irrecevable sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 ;Par courrier du 12 mai 2015, Madame ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________ ______tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’un bulletin d’appel en garantie émis le 1er décembre 2014 par le

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juillet 2015, l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation, sinon à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration des

l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre le jugement du 15 décembre 2015 (n° 35576 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré irrecevable omisso medio le recours principal en réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2014 et, « pour autant que de besoin », contre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 avril 2015 portant rejet de sa réclamation, introduite le 29 décembre 2014 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 1er décembre

Ensuite, du point de vue des finances publiques, la partie demanderesse fait valoir que la dépense budgétaire en relation avec la loi du 3 août 2005 s’élèverait pour l’année 2015 à environ 7.671.883.- euros et que ce budget servirait notamment à couvrir les participations aux frais de fonctionnement des fédérations sportives agréées, les contributionsSur le

Appel formé par Messieurs ... ..., ..., et ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2016 (n° 35479 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement en commun de revenusAllemagne) le ..., demeurant à L-... ..., ..., et Monsieur ... ...,

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du FondsIl indiqua son intention de commencer à travailler en tant qu’indépendant dans ce domaine et de faire les contributionsAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur deS’il ressort à ce sujet

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fondsles contributions nécessaires auprès de la caisse de sécurité sociale.Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de 47

Par un courrier du 19 octobre 2012, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société anonyme ... s.a., ci-après désignée par « la société ...Par un courrier de son mandataire du 26 septembre 2013, la société ... introduisit une réclamation à l’encontre de ces

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 octobre 2014 rejetant une réclamation introduite par la requérante en date du 2 mai 2014 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt