Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Au vu de l’issue du litige, la demande des consorts ... tendant à voir condamner l’Etat à leur payer une indemnité de procédure decondamne les consorts ... aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

France », n° 28820/13, qui aurait condamné la France pourEn effet, si la CourEDH a certes condamné la France, cela l’a été dans un contexte particulier, à savoir le retard dans l’enregistrement de demandes de protection internationale de primo-arrivants en 2013 et 2014, les empêchant ainsi de bénéficier des droits liés aucondamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais.

rejette la demande de l’appelante tendant à voir condamner la partie étatique à verser l’intégralité du dossier administratif,condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.