Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 250.- euros ;condamne encore le requérant aux frais et dépens.

Vous poursuivez votre récit en évoquant que vous auriez été condamné et emprisonné pour avoir été impliqué à deux reprises dans des bagarres.Par ailleurs vous avancez, qu'en raison d'une dispute familiale à Bine, vous auriez été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans non encore purgée.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 27 janvier 2020, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants de l’ONU du 6 décembre 2018 aurait condamné l’expulsion vers l’Italie d’un réfugié, qui aurait été victime de tortures et qui aurait nécessité des soins particuliers.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

A supposer ces faits comme avérés, ce qui n'est pas établi, la confiscation de vos biens par l'Etat constituerait en tout cas un acte faisant suite à une décision judiciaire résultant d'infractions pour lesquelles vous auriez été condamné.ou pendant votre absence été condamné en Tunisie pour des faits de corruption, ou pour toute autre infraction que vous

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamné pour des infractions commises est tout à fait légitime et ne constitue une persécution au sens de la prédite Convention que dans le cas d’une sanction fortement disproportionnée.De plus, le demandeur s’est soustrait à la justice irakienne et risque, en cas de retour en Irak, d’être poursuivi pour les faits d’agression commis avant son départ, de

condamne l’Etat aux frais et dépens.

En ce qui concerne, d’abord, la condamnation pénale dont fait état Madame ..., il ressort des déclarations des demanderesses, telles qu’actées dans leurs rapports d’audition respectifs, que cette dernière a été condamnée pour falsification de signatures en qualité de déléguée du parti social-démocrate.En effet, si les demanderesses ont toutes deux déclaré

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

il se réfère à un témoignage d’un membre du principal parti d’opposition au président guinéen Alpha Condé, publié sur le site www.prison-insider.com, qui relate, d’une part, les conditions dans lesquelles il aurait été inculpé et condamné à cinq ans de prison dans le cadre d’une affaire dite de « l’attaque du domicile du président Alpha Condé », dans