Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En plus, en raison de la mort d’....., il risquerait de se voir placer en détention préventive et se faire condamner à une sanction disproportionnée par rapport à l’infraction commise par lescondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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Par jugement du 8 mars 2007 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour avoir commis un vol à l’aide de violences et de menaces.condamne l’Etat aux frais.

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condamne la société anonyme Aisch Zenter S.A. aux frais.

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condamne le AAA aux frais.

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Au vu de la solution au fond et en considération de ce que le tribunal a retenu les enseignements dégagés dans le jugement du 25 octobre 2013, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais.condamne l’Etat aux frais.

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Le jugement du Tribunal Communal de Gnjilane du 23 octobre 2009 (Document 7) par lequel l'accusé, .... .... est condamné à 7 mois de prison pour abus sexuel d'une personne âgée de moins de 16 ans et pour un délit de menace.L’auteur du viol s’est vu condamner en tout et pour tout à six mois de liberté conditionnelle.condamne l’Etat aux frais.