Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Aux termes de l'article 7.1 de la CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 210,80 euros.Tout en se référant au rapport d’instruction du 10 mars 2021, le

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 48,30 euros.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.L’administration communale demande, à son tour, de voir condamner les époux ... au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne la commune de ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.