Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca, en remplacement de Maître Sarah Moineaux, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2017.Si les premières années votre relation s’était bien passée, les choses

Audience publique du 8 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2017.Dans la mesure où le dossier administratif a été déposé par la partie étatique, conformément à l’article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Audience publique extraordinaire du 28 décembre 2017Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 15 décembre 2017Une demande de prise, sinon reprise en charge des consorts ... adressée par les autorités luxembourgeoises aux autorités allemandes en date du 19 octobre 2016 fut acceptée par ces dernières par courrier du 26 octobre 2016, de sorte qu’en date du 8 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après

Audience publique du 14 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2017.déposé votre fille de dix-huit ans chez une copine qui l’aurait prise en charge pendant votre absence.A cela s’ajoute, le fait

Audience publique du 13 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2017.L’agent du ministère en charge du dossier lui accorda un délai de trois semaines afin de communiquer par écrit les motifs se

Audience publique du 12 décembre 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2017. ___________________________________________________________________________attaques meurtrières dans tout le

Audience publique du 6 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix Mgbekonye et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2017. ___________________________________________________________________________Avant tout autre progrès en cause, le

Audience publique du 5 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2017.serait pas une condition suffisante pour l’octroi du statut de réfugié, et, d’

Audience publique extraordinaire du 1er décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 novembre 2017. ___________________________________________________________________________Le 11 octobre 2017, le ministre contacta les autorités allemandes aux

Audience publique du 28 novembre 2017En date du 13 juillet 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 paragraphe (1) d) du règlement Dublin III.Par courrier du 18 juillet 2017, le « Bundesamt für Migration und Flüchtlinge »

Audience publique du 28 novembre 2017Maître Jessica HENRIOT et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________L’Espagne a accepté en date du 29 septembre 2017 de prendre en charge l’examen de votre demande

Audience publique du 27 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 novembre 2017. ___________________________________________________________________________Le 9 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Audience publique du 27 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca, en remplacement de Maître Sarah Moineaux, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2017.On 27 march, 177 persons were swiftly sentenced to fines or detention for up to

Audience publique du 22 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alev ACER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2017.Ces attaques, commises surtout dans les lieux publics, respectivement

Audience publique du 15 novembre 2017Maître Denise PARISI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Après avoir infructueusement contacté les autorités allemandes, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 15 novembre 2017Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________de reprendre en charge l’examen de leurs demandes de protection internationale.Etant donné

Audience publique du 13 novembre 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2017.Vous affirmez avoir été relâché quelques heures plus tard et qu'aucune charge n'aurait finalement été

Audience publique du 9 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2017.Les premiers juges ont encore pointé à bon escient qu’il est peu vraisemblable que l’appelant, chargé de la surveillance des

Audience publique du 9 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en sa plaidoirie à l'audience publique du 24 octobre 2017.Il précisa encore qu’à son arrivée au Luxembourg, il se serait trouvé dans un état de santé physique et mentale fragile au point d’être pris en charge par le Centre de