Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 février 2011décide de faire précéder l'envoi du questionnaire par une campagne d'information à organiser par le service communication et relations publiques ;prie le service « relations publiques » de veiller à ce que la campagne d'information soit agencée de manière à ce que les citoyens soient informés en due forme et de se

Audience publique du 17 février 2011décide de faire précéder l'envoi du questionnaire par une campagne d'information à organiser par le service communication et relations publiques ;prie le service « relations publiques » de veiller à ce que la campagne d'information soit agencée de manière à ce que les citoyens soient informés en due forme et de se

Audience publique du 10 février 2011le ministre », désormais en charge du dossier, informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.équitable, tout en étant innocent des charges retenues, pourrait être considéré comme traitement inhumain et dégradant.Le demandeur estime qu’eu égard au faits que la police serait

Audience publique du 10 février 2011L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins et affiché à la maison communale du 29 janvier 2009 au 12 février 2009.Ainsi, la Cour a retenu que les intérêts défendus par le ... sont relatifs à un espace géographique limité, en l’occurrence le quartier de ..., et de ce fait

Audience publique du 10 février 2011S’il est exact que la charge de la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au ... en vertu de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999, précitée, et qu’en vertu des dispositions du paragraphe 171 AO, le ... a l’obligation d’établir l’exactitude de sa déclaration d’impôt en

Audience publique du 10 février 2011L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins et affiché à la maison communale pendant quinze jours du 25 juin 2009 au 9 juillet 2009 inclusivement.Ainsi, la Cour a retenu que les intérêts défendus par le ... sont relatifs à un espace géographique limité, en l’occurrence le

Audience publique du 10 février 2011L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins et affiché à la maison communale pendant quinze jours du 29 janvier au 12 février 2009 inclusivement.Ainsi, la Cour a retenu que les intérêts défendus par le Syndicat sont relatifs à un espace géographique limité, en l’occurrence

Audience publique du 27 janvier 2011A partir du 21 août 2008, les plans provisoirement approuvés furent déposés pendant trente jours à la maison communale à Remich et le public fut informé de ce dépôt pour lui permettre de prendre inspection des plans et de formuler, le cas échéant, ses réclamations à l'encontre du projet.Par ailleurs, l'article 19 de la loi

Audience publique du 27 janvier 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang, en remplacement de Maître Karim Sorel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2010 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Djeldjal Khaldia, en

Audience publique du 27 janvier 2011Selon vos indications, un médiateur se serait chargé de ce conflit de voisinage, mais la famille de la victime n'aurait pas accepté l'offre de réconciliation.Vous précisez que vous auriez vous-même pris la décision de partir car vous ne pourriez plus constituer une charge pour vos parents.autorités publiques.Or, en l'

Audience publique du 27 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile Henlé, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 24 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christian Barandao-Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que

Audience publique du 24 janvier 2011du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Bouchra Fahime-Ayadi, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Maître Steve Helminger, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel

Audience publique du 24 janvier 2011Il rappelle que selon les articles 28 c) et 29 (2) de la loi du 5 mai 2006 la charge de la preuve en matière de défaut deunable, to offer effective protection » UNHCR, Handbook on procedures and Criteria for Determining Refugee Status, 1979, re-edited 1992 paragraph 65 13 trib. adm. , 27 août 2008, n° 23751 du rôle, http:/

Audience publique du 20 janvier 2011b) des places de jeux publiques ou privées, définies par un plan d’aménagement envibrations, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion des déchets » et le paragraphe 4 dudit article 13 énonce que « l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions le travail, détermine les conditions d’

Audience publique du 20 janvier 2011b) des places de jeux publiques ou privées, définies par un plan d'aménagement envibrations, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion des déchets » et le paragraphe 4 dudit article 13 énonce que « l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions le travail, détermine les conditions d’

Audience publique du 17 janvier 2011pour le bien être familial » (en abréviation AGBEF) où vous auriez assuré la fonction de secrétaire général chargé des relations extérieures pour l'antenne de la ville de ..., ville de votre mère où vous auriez pourtant jamais vécu.changé.Le point culminant aurait été atteint le 25 septembre 2008 lorsqu’il aurait été

Audience publique du 6 janvier 2011peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M. ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent M. ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».relative à la

Audience publique extraordinaire du 14 décembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2010. ______________________________________________________________________________Au cours de l’année 2010

Audience publique du 2 décembre 2010La demanderesse fait plaider qu’elle exercerait au Luxembourg une activité salariée depuis son arrivée au Luxembourg en 2000 en qualité de femme de charge et gardienne d’enfants, qui lui aurait permis de subvenir à ses besoins, ainsi qu’à ceux de sa fille durant toute la durée de son séjour à Luxembourg.présence n’est pas