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- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Le 10 mai 2013, votre fils, ... a sollicité une autorisation de séjour à durée indéterminée pour vous et votre épouse dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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potable à Olingen et de la décision confirmative du même ministre du 21 décembre 2015 prise sur recours gracieux du 14 août 2015 ;L'administration communale de BETZDORF est à informer de cette décision ».A l’appui de son recours et en fait, la commune de Betzdorf fait valoir que dans un souci d’une bonne gestion des deniers publics et afin d’éviter aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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A l’appui de son appel, il expose qu’il aurait détenu un tiers des actions de la société ... et aurait été l’un des administrateurs et l’administrateur-délégué jusqu’au 11 mars 2011.Les deux autres tiers du capital social auraient été détenus respectivement par MonsieurPlus de trois ans plus tard, le bulletin d’appel en garantie litigieux aurait été établi à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et consorts,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersau Kosovo, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leurs enfants mineurs ..., née leà Luxembourg, tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 39297 du rôle et déposée le 21 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, assistée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Vu ma décision de retour du 20 juin 2013 ;Vu ma décision du 17 mai 2016 refusant une autorisation de séjour à l'intéressé au sens de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité et de voyage valable ;Considérant que l'exécution de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre un acte du major du Bataillon de Chasseurs à Cheval de l’armée belge,un acte du commandant du Centre militaire de l’armée luxembourgeoise et une décision du ministre de la Défense en matière de stageété prié de mettre un terme au stage de l’intéressé et d’une décision du ministre de la Défense du 6 octobre 2014 décidant que le stage de l’intéressé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur revenu de capitaux ______________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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application de la décision précitée du 8 décembre 2015 ;Suite à un courrier de Monsieur ..., directeur adjoint du Lycéesaisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..., candidate à la fonction de professeur au LycéeA la demande de Madame ..., l’intéressée lui aurait donné la permission de retirer l’enveloppe de sa case.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 octobre 2015 portant refus de renouveler son autorisation de port d’armes de sport, ainsi que révocation de son autorisation de détention d’armes ;En date du 14 février 2014, Monsieur ... sollicita auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37593.pdf
mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride Règlement Dublin III.Deux jours plus tard, vous auriez rédigé une deuxième plainte au bureau de police et le lendemain, vous auriez de nouveau été appelé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileAncienne République yougoslave de Macédoine), de son épouse Madame ..., née leAncienne République yougoslave de Macédoine), et de leur fille ..., née letous de nationalité kosovare et demeurant actuellement ensemble à L-tendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation, et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37607.pdf
à ...(Serbie) et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-Le président de ce parti, un bosniaque nommé ..., serait membre du Gouvernement et serait une « marionnette » de l’Etat serbe.agent de sécurité du SDP, se serait garé près de vous et aurait pointé un pistolet dans votre direction.Le chef de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38126C.pdf
Vu le courrier de Monsieur ... du 10 janvier 2017 à l’adresse du Président de la Cour administrative ;Par un courrier du 30 septembre 2014, le président du comité directeur de l’établissement public ..., ci-après « le président du comité directeur », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38954.pdf
du 21 décembre 2016 portant révocation pour une durée de 6 mois de l’autorisation de nuit blanche jusqu’à 6 heures du matin accordée pour la nuit du vendredi à samedi, jusqu’à ce qu’une décision soit intervenue sur le mérite du recours en annulation dirigé contre la prédite décision, introduit le même jour et inscrit sous le numéro 38953 du rôle ;a encore
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37190.pdf
contre deux décisions en matière d’appel en garantieEn date du 30 juin 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38176C.pdf
contre deux décisions de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation en matière de restitution de sommes consignéesVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 28 juillet 2016 portant signification dudit recours à MonsieurDans le cadre de la procédure d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35741.pdf
en matière de sites et monuments en présence de Monsieur ... et consort,Vu le mémoire en réplique de Maître Ferdinand Burg, déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2015 pour compte des demandeurs, préqualifiés ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36022.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 18 mars 2015, portant signification de ladite requête aux Fonds pour le Développement du logement et de l’habitat, établissement public autonome institué par la loi modifiée du 25 février 1979 portant modification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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