Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. Le requérant fonde son recours principalement sur un moyen d'incompétence alors qu’en tant que membre de l'UCPA, affecté au SCF du SCA il serait placé, pour l'exercice de ses fonctions, « directement sous l'autorité du ministre ayant l'Immigration et l'Asile dans ses attributions » en application de l’article 17 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Quant à l’absence d’une situation de dépendance entre les parents et leur fils, ils font valoir que leur fils les aurait entièrement pris en charge au moment de leur introduction d’une demande d’asile au Luxembourg en 1999 et que même après leur retour volontaire au Kosovo en 2000, il les aurait continuellement soutenu financièrement.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. aurait été largement connue par l’autorité ministérielle, alors que sa demande d’asile était définitivement rejetée et que son lieu de résidence était connu.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Le 27 février 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Le 17 juin 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. examen d’une demande d’asile ;vos origines, en analysant vos connaissances et la prononciation de votre langue maternelle, laquelle vous avez indiquée aux autorités luxembourgeoises lors du dépôt de votre demande d'asile.l'incertitude quant à votre identité et à votre origine remet en cause la crédibilité de la totalité de votre récit et il convient de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 avril 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Ainsi, elle indique que son directeur se trouverait en Asie depuis novembre 2019 et que depuis cette date, il aurait mandaté « sans le moindre résultat » trois différentes sociétés fiduciaires pour « faire le nécessaire » et « éviter ainsi les pénalités ».

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. De l’autre côté, au Sud-Ouest, leur parcelle serait attenante à la zone de bâtiments et d’équipements publics où serait implantée ... de Hesperange, dont une aile serait destinée à être détruite en vue de la construction d’un gymnase, et où auraient récemment été érigées deux nouvelles constructions abritant les classes de précoce et de cycle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Elles expliquent ensuite que Madame ... aurait effectué de septembre 2010 à octobre 2011 une tournée mondiale de concerts, donnant ainsi plus de 100 concerts dans le cadre de cette tournée en Amérique du Nord, Amérique du Sud, Europe, Asie et Afrique, dont 62 en 2011 et 4 en Espagne.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Elle explique ensuite que Madame ... aurait effectué de septembre 2010 à octobre 2011 une tournée mondiale de concerts, donnant ainsi plus de 100 concerts dans le cadre de cette tournée en Amérique du Nord, Amérique du Sud, Europe, Asie et Afrique, dont 62 en 2011 et 4 en Espagne.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. 2 Loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asyle et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. 2 Loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asyle et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Elle offrirait ses services au niveau international et jouirait d'un savoir faire particulier en Asie.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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