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  1. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. En date du 14 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 octobre 2010 ayant rejeté sa demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans laLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. En date du 3 août 2009, Madame ... et Madame ... introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. En ce qui concerne le refus d’autorisation de séjour lui opposé, Monsieur..., s’il admet ne pas remplir les conditions légales d’entrée et de séjour sur le territoire luxembourgeois telles que mentionnées par le ministre, donne cependant à considérer qu’il était entré sur le territoire luxembourgeois en qualité de demandeur d’asile le 18 octobre 2004 et qu’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Le 26 novembre 2008, Monsieur ..., de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».minorité soit,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. qu’après avoir collecté l’information que l’intéressé avait déposé une demande d’asileau RoyaumeUni le 9 mars 2003, les autorités britanniques ont été contactées le 7 mars 2011, en vue d’une prise en charge du demandeur en vertu du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Le 29 mai 2009, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Concernant la circonstance que la famille de Monsieur ... avait fourni de fausses informations quant à son origine à l'occasion d'une demande d'asile, le tribunal estima que ce fait n'était pas propre au demandeur et ne pouvait lui être reproché, ceci d'autant plus qu'à l'époque, il n'avait que 8 ans.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. les trois étant de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Alors qu’il avait fui le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. d'asile et à des formes complémentaires de protection.tolérance, tel que prévu à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », seul un recoursdemanderesse que ses troubles psychiatriques résulteraient de son vécu dans son pays d’origine, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protectionJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Il y a d’abord lieu de constater que vous avez été définitivement débouté de votre demande d’asile depuis le 18 novembre 2004 et que vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois conformément à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.relative au droit d’asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;et 2) d’un régime de protection temporaire, ainsi que la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et de la décision confirmative de refus du 28 avril 2010 rendue sur recours gracieux ;obtention du statut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Le 28 octobre 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».A travers sa requête d’appel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. En date du 24 juillet 2003, Monsieur ... ... ... introduisit une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative prise par le ministre de la Justice le 4 maiIl explique que des examens médicaux effectués dans le cadre de la procédure d’asile auraient révélé qu’il était atteint d’une infection par le virus HIV.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesgroupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Le 22 janvier 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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