Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 9 décembre 2009, Monsieur ... ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».statut des réfugiés, approuvée par une loi

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

A l’appui de son recours, Monsieur ... exposa qu’il devait être considéré comme apatride depuis le 12 octobre 2000, date de sa demande en obtention du statut d’apatride, que pendant la procédure en reconnaissance du statut d’apatride, il aurait été soumis au même régime que les demandeurs d’asile et qu’au vu de son âge de 67 ans il ne pourrait plus

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En l'espèce, l’appelante qui, dans le cadre de la demande de protection subsidiaire, expose les mêmes faits et moyens que ceux de sa demande d'asile, est restée en défaut d'établir ou d'

Il résulte des pièces soumises à l’audience que les requérants n’ont pas seulement été déboutés de leur demande d’asile dès du XXX par un arrêt de la Cour, mais que le statut de tolérance leur a également été refusé par la suite par une décision ministérielle du XXX au motif qu’il n’existait pas de preuves que l’exécution matérielle de leur éloignement vers

Le 16 septembre 2008, Madame ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En l'espèce, l’appelante qui

se sont vus refuser la reconnaissance d’un tel statut, tel que prévu par la loi modifiée du 5 août 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 avril 2009.Ils estiment en effet que l’application de l’article 100 laisserait la possibilité au

Par un courrier du 14 mai 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration annonça à Monsieur ... son intention de lui retirer le statut de réfugié en se fondant sur l’article 36 (3) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».

relative au droit d’asile et à ses formes complémentaires de protection.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 22 novembre 2007 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

asile et à des formes complémentaires de protection par une décision ministérielle du 7 janvier 2008.n° 25923C à l’absence dans le chef des demandeurs de tout risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37, point b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, à savoir la torture

Le 21 mai 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

En date du 30 septembre 2008, Mademoiselle ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Or,

En date du 30 septembre 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Or, le

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée, « la loi du 5 mai 2006 ».

En date du 16 juin 2010, Monsieur ... ... ... déposa auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Depuis lors, des décisions ministérielles de tolérance sur base de l’article 22, paragraphe 2, de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après visée par « la loi du 5 mai 2006 ».

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etatmembre responsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d’asile introduite le 4 avril 2001 par arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002 (n° 15117C du rôle).Permettez-moi d'abord de rappeler que votre mandant a été débouté de sa demande d'asile / protection internationale en date du 5 novembre 2002 et qu'il est dans l'obligation de quitter le