Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 50732 du rôle et déposée le 12 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service criminalité organisée de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 25 mars 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Madame ... sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroLe même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de la police judicaire, sectionLe 14 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50734 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50734 Inscrit le 12 juillet 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 14 mai 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b)

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sectiondu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 19 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Vous évoquez dans un premier temps avoir été embarqué par un « pick-up de gendarmes » (p.6

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Ses déclarations sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans

N° 49464 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49464 Inscrit le 22 septembre 2023Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

N° 50474 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50474 Inscrit le 21 mai 2024Grèce), tous deux de nationalité éthiopienne, sans domicile connu et élisant domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié sise à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 mai 2024 ayant déclaré irrecevables

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, occasion à laquelle il déclara avoir franchi la frontière de l’espace Schengen en date du 29 mars 2023 en voyageant en Autriche moyennant un visaIl

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 15 février 2024, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreAudience publique du 8 juillet 2024Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 23 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

N° 49164 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49164 Inscrit le 13 juillet 2023Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 22 février 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.En date du 20 septembre 2023, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En date du 23 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la section criminalité organisée de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 14 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat